Regional investment aid should not be exempted from notification when it is granted to a beneficiary that has closed down the same or a similar activity in the European Economic Area in the two years preceding its application for regional investment aid or, at the time of the aid application, has concrete plans to close down such an activity within a period of up to two years after the initial investment for which aid is requested is completed in the area concerned.
Il convient de ne pas exempter de l'obligation de notification les aides à l'investissement à finalité régionale octroyées à des bénéficiaires qui ont cessé une activité de production identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement, dans la zone concernée, de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée.