Traduction de «two-year rolling start rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-year rolling start rule [ two year rule | rolling start rule ]
règle des deux ans

three-pilot-two-year rule | three-two rule
règle des trois-deux

two-year prosecution rule
règle limitant à deux ans l'objet des poursuites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas, on 17 July 2014, Thulani Maseko and Bheki Makhubu were convicted for contempt of court by the High Court of Swaziland and sentenced to two years’ imprisonment, a ruling which seems disproportionate compared with the usual sentence – 30 days’ imprisonment with the option of paying a fine – imposed in similar cases; whereas the judge presiding the trial, Mpendulo Simelane, had been named in one of the articles published by Mr Maseko’s newspaper, and whereas this represents a clear conflict of interest and an impediment to a fair trial;
D. considérant que, le 17 juillet 2014, Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été condamnés pour outrage à la Cour par la High Court du Swaziland et condamnés à deux ans d'emprisonnement, peine manifestement disproportionnée par rapport à celle habituellement prononcée dans des cas similaires, à savoir 30 jours d'emprisonnement avec possibilité de payer une amende; considérant que le juge présidant au procès, Mpendulo Simelane, avait été cité dans un des articles publiés par le magazine de M. Maseko, et qu'il y a donc là conflit d'intérêt flagrant et obstacle à la tenue d'un procès équitable;

1. For plants and plant products to be considered organic, the production rules as referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of Regulation (EC) No 834/2007 and Chapter 1 of this Regulation and where applicable the exceptional production rules in Chapter 6 of this Regulation must have been applied on the parcels during a conversion period of at least two years before sowing, or, in the case of grassland or perennial forage, at least two years before its use as feed from organic farming, or, in the case of perennial crops other than forage, at least three years before the first harvest of organic products.
1. Pour que des végétaux et produits végétaux soient considérés comme biologiques, les règles de production visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du règlement (CE) no 834/2007 et au chapitre 1 du présent règlement, ainsi que, le cas échéant, les règles de production exceptionnelles prévues au chapitre 6 du présent règlement, doivent avoir été mises en œuvre sur les parcelles concernées pendant une période de conversion de deux ans au moins avant l'ensemencement ou, dans le cas des pâturages et des fourrages pérennes, de deux ans au moins avant l'utilisation des produits comme aliments pour animaux provenant de l'agriculture biologique ou, dans le cas des cultures pérennes autres que les fourrages, de trois ans au moins avant la première récolte de produits biologiques.

K. whereas at a summit in June 2013, they agreed to disburse about EUR 8 billion – more than the EUR 6 billion originally earmarked in February of that year – to fight youth joblessness, with the bulk being made available over a two-year period starting in 2014 and the remainder becoming available over the full seven years of the next EU budget; whereas during the EU Council summit, an EU head of state admitted that the EU’s Youth Employment Initiative (YEI), launched a year previously, had so far been a failure;
K. considérant que lors d'un sommet au mois de juin 2013, ils sont convenus de débourser quelque 8 000 000 000 EUR - plus de 6 000 000 000 EUR initialement prévus au mois de février de cette année - pour lutter contre le chômage des jeunes, l'essentiel étant mis à disposition sur une période de deux ans à compter de 2014 et le reste devenant disponible sur les sept années complètes du prochain budget de l'UE; considérant que lors du sommet du Conseil de l'UE, un chef d'État de l'UE a admis que l'Initiative pour l'emploi des jeunes de l'UE, lancée un an auparavant, s'était jusque-là soldée par un échec;

In Denmark, Danish citizens leaving the country are allowed to remain on the electoral roll if they register their intention to return within two years[10] — a rule reflecting the requirement enshrined in the Constitution of permanent residence as a pre-condition for voting in national elections[11].
Les citoyens danois qui quittent le Danemark sont autorisés à maintenir leur inscription sur les listes électorales s’ils manifestent leur intention de revenir dans un délai de deux ans[10] - cette règle reflétant l’obligation de résidence permanente énoncée dans la constitution comme une condition préalable à la participation aux scrutins nationaux[11].

Therefore, taking into consideration the two-year late start for Romania and Bulgaria, the rapporteur asks the European Commission to exercise due diligence to ensure the speeding-up of this process and to make sure that the Swiss Confederation will not postpone their ratification, in order for the present Protocol to enter into force immediately upon completion of the foreseen referendum on this matter.
Par conséquent, compte tenu du retard de deux ans qui s'applique à la Roumanie et à la Bulgarie, votre rapporteur demande à la Commission européenne de veiller très attentivement à ce que ce processus soit accéléré et de faire en sorte que la Confédération suisse ne reporte pas la ratification, de façon que le protocole à l'examen entre en vigueur immédiatement après le prochain référendum sur cette question.

Therefore the Commission proposal is limited to a two years roll-over and does not consider any adaptation or modification of the present quota regime.
Ainsi, la proposition de la Commission se limite reconduire le système pour deux ans et n’envisage aucune adaptation ou modification de l’actuel régime de contingentement.

Article 15(6) requires a regular report at least every two years on the rules regarding the calculation of technical provisions.
L'article 15, paragraphe 6, de la directive exige la publication d'un rapport régulier, au moins tous les deux ans, sur les règles relatives au calcul des provisions techniques.

(5) As implementation of Sapard Programmes has only started for most Candidate Countries in 2002, whereas appropriations were first entered in the budget in 2000, it is appropriate to extend for two years the time limit for use of appropriations for the annual allocations 2000 to 2002 and thereafter to move progressively towards the rules of automatic decommitment as provided in Regulation (EC) No 1260/1999.
(5) Étant donné que la mise en oeuvre des programmes Sapard n'a commencé qu'en 2002 pour la plupart des pays candidats, alors que les crédits ont été inscrits au budget pour la première fois en 2000, il convient de proroger pour deux années le délai maximal autorisé pour l'utilisation des allocations annuelles de 2000 à 2002 et ensuite d'appliquer progressivement les règles de dégagement d'office conformément au règlement (CE) n° 1260/1999.

Proceeding on the basis that there will be “5+1 countries” in the first round of negotiations – a lot can obviously happen during the next few years, but these six countries nonetheless have a two-year head start in terms of the negotiations – this means that five new official languages will be added to the eleven we already have at present.
Si l'on part du principe que la première série de négociations devrait porter sur "cinq plus un pays" - beaucoup de choses peuvent évidemment se produire au cours des prochaines années, mais ces six pays ont tout de même deux années d'avance en matière de négociations - cela signifie que cinq nouvelles langues officielles viendraient s'ajouter aux onze que l'Union compte déjà.

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.
D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.