The Commission will continue working closely with national experts, including national judges, to identify areas where further practical guidance, based on best practice experiences, would be useful, for example on calculation of damages and type of evidence needed to compensate for the harm caused by IP infringements.
La Commission continuera, en étroite collaboration avec des experts nationaux, dont des juges, à recenser les domaines dans lesquels il serait utile de diffuser d'autres orientations concrètes fondées sur l'expérience tirée des bonnes pratiques, par exemple, concernant le calcul des dommages-intérêts et le type de preuves nécessaires pour permettre l'indemnisation du préjudice causé par des atteintes à la propriété intellectuelle.