Traduction de «type dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes
gérer des litiges financiers

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants
écouter les histoires de parties à un litige

dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]
méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

trade dispute [ trade conflict ]
différend commercial [ conflit commercial ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where the approval authority that granted the EU type-approval disputes the non-conformity of which it is notified, the Member States concerned shall endeavour to settle the dispute.
5. Lorsque l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type conteste la non-conformité qui lui a été notifiée, les États membres concernés s'emploient à régler le différend.

a statement on the types of disputes covered by the dispute resolution procedure.
une déclaration sur les types de litiges régis par la procédure de règlement des litiges.

dealing with such a type of dispute would otherwise seriously impair the effective operation of the ADR entity.
le traitement d'un litige de ce type entraverait sinon gravement le fonctionnement effectif de l'entité de REL.

the types of disputes they are competent to deal with, including any threshold if applicable.
les types de litiges relevant de leur compétence, y compris, le cas échéant, le seuil éventuellement fixé.

In order for consumers to exploit fully the potential of the internal market, ADR should be available for all types of domestic and cross-border disputes covered by this Directive, ADR procedures should comply with consistent quality requirements that apply throughout the Union, and consumers and traders should be aware of the existence of such procedures.
Afin que les consommateurs puissent tirer pleinement parti des possibilités du marché intérieur, le REL devrait s'appliquer à tous les types de litiges nationaux et transfrontaliers relevant de la présente directive, les procédures de REL devraient être conformes à des exigences de qualité cohérentes applicables dans toute l'Union, et les consommateurs et les professionnels devraient connaître l'existence de ces procédures.

In order for consumers to fully exploit its potential, it is necessary that alternative dispute resolution is available for all types of consumer disputes, quality levels of ADR procedures are even and consumers and traders are aware of such procedures.
Pour que les consommateurs puissent en exploiter toutes les possibilités, il est nécessaire que le règlement extrajudiciaire des litiges soit applicable à tous les types de litiges de consommation, que les procédures de REL soient égales en qualité et que les consommateurs et les professionnels aient connaissance de ces procédures.

· extending the scope to both cross-border and domestic transactions, given that there is no reason (and also often no practical possibility) to distinguish between those two types of transactions; for the same reason the scope should also include disputes arising from offline transactions;
· étendre le champ d'application aux transactions tant transfrontalières que nationales, puisque rien ne justifie (et qu'il est également souvent impossible dans la pratique) d'opérer une distinction entre ces deux types de transactions; pour cette même raison, le champ d'application devrait également être étendu aux litiges découlant de transactions qui ne sont pas effectuées en ligne;

5. Emphasises the need for better understanding of the many different types of mechanisms and processes (including the activities of public authorities such as ombudsmen) that are often collectively referred to as ADR; considers that while there is considerable commonality among the techniques of negotiation and dispute facilitation that are commonly to be found in ADR systems, nevertheless the structure and architecture of ADR differs considerably between Member States;
5. souligne la nécessité de mieux comprendre les nombreux types de mécanismes et procédés (y compris les activités des autorités publiques telles que les médiateurs) souvent regroupés sous le terme générique d'ADR; estime que, bien qu'il existe un grand nombre de similitudes dans les techniques de négociation et d'aide à la résolution des conflits qui sont en général présentes dans les systèmes d'ADR, la structure et l'architecture de l'ADR varient considérablement selon les États membres;

25. Emphasises the crucial role of types of ADR in family disputes, where it may reduce psychological harm, can help the parties to start talking again and thereby, in particular, help ensure the protection of children; sees potential in cross-border ADR in terms of its flexibility in particular; points also to the work of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction;
25. souligne le rôle essentiel joué par certains types d'ADR dans les différends familiaux, car lorsqu'il est en mesure d'atténuer le stress psychologique, il peut aider les parties à renouer avec le dialogue et de ce fait, en particulier, aider à garantir la protection des enfants; estime que l'ADR transfrontalier présente un potentiel eu égard, notamment, à sa flexibilité; souligne également le travail effectué par le Médiateur du Parlement européen sur la question des enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier;

It shall apply to civil disputes of all types, irrespective of the type of court or tribunal.
Elle vise toute procédure en matière civile quelle que soit la nature de la juridiction ou du tribunal.