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Traduction de «types severely anti-competitive restraints » (Anglais → Français) :

The new system increases the likelihood of detection and prosecution and so stands to further deter businesses from entering or remaining in cartels or carrying out other types of illegal anti-competitive behaviour.

Le nouveau système augmente les chances de détection et de poursuite et permet donc de dissuader les entreprises de s'engager ou de demeurer dans des ententes ou d'exercer d'autres types de comportements anticoncurrentiels illégaux.


However, SMEs have – despite their important economic and employment share and significant innovation potential several types of problems to become more innovative and more competitive, including shortage of financial resources and access to finance, shortage in skills in innovation management, weaknesses in networking and cooperation with external parties, and insufficient use of public procurement to foster innovation in SMEs.

Malgré leur importance en termes économiques et d'emploi et en dépit de leur potentiel d'innovation non négligeable, les PME rencontrent néanmoins différents types de difficultés pour accroître leur capacité d'innovation et leur compétitivité, y compris un manque de ressources financières et d'accès au financement, un manque de compétences dans la gestion de l'innovation, des faiblesses dans la mise en réseau et la coopération avec des parties externes, ainsi qu'un recours insuffisant aux marchés publics pour stimuler l'innovation dans les PME.


Such competitive procurements have been shown in several Member States to promote market transformation in terms of the types and availability of the energy-efficient technology which is both demanded and supplied.

On a vu dans plusieurs Etats membres que l'ouverture des marchés publics à la concurrence permet de modifier le type et la disponibilité des techniques économes en énergie, tant du côté de la fourniture que de la demande.


The Commission identified several markets where BI and Merial's products are in competition with each other, namely different types of porcine and bovine vaccines, as well as non-steroidal anti-inflammatory drugs (NSAID) in injectable forms and NSAID in tablets for horses.

Elle a recensé plusieurs marchés sur lesquels les produits de BI et de Merial sont en concurrence, à savoir les marchés de plusieurs types de vaccins porcins et bovins, des anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) sous formes injectables et des AINS équins sous forme de comprimés.


However, SMEs have – despite their important economic and employment share and significant innovation potential several types of problems to become more innovative and more competitive, including shortage of financial resources and access to finance, shortage in skills in innovation management, weaknesses in networking and cooperation with external parties, and insufficient use of public procurement to foster innovation in SMEs.

Malgré leur importance en termes économiques et d'emploi et en dépit de leur potentiel d'innovation non négligeable, les PME rencontrent néanmoins différents types de difficultés pour accroître leur capacité d'innovation et leur compétitivité, y compris un manque de ressources financières et d'accès au financement, un manque de compétences dans la gestion de l'innovation, des faiblesses dans la mise en réseau et la coopération avec des parties externes, ainsi qu'un recours insuffisant aux marchés publics pour stimuler l'innovation dans les PME.


(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.

(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.


(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.

(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.


11. Welcomes the directives of the European Parliament and of the Council meanwhile adopted on opening up the gas and electricity markets to competition, resulting from the so-called 'acceleration directive', which will open markets gradually for the different types of consumers; nevertheless regrets the fact that delays and asymmetries in the liberalisation process have already caused distortions of competition on European markets; supports the Commission in its prosecution of anti-competitive ...[+++]

11. se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence ("directives d'accélération"), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur ...[+++]


11. Welcomes the directives of the European Parliament and of the Council meanwhile adopted on opening up the gas and electricity markets to competition, i.e. the so-called 'acceleration directive', which will open markets gradually for the different types of consumers; nevertheless regrets the fact that delays and asymmetries in the liberalisation process have already caused distortions of competition on European markets; supports the Commission in its prosecution of anti-competitive behaviour ...[+++]

11. se félicite de l'adoption des directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence ("directives d'accélération"), qui ouvriront progressivement les marchés aux différents types de consommateurs; déplore néanmoins que des retards et des asymétries dans le processus de libéralisation aient déjà provoqué des distorsions de concurrence sur les marchés européens; appuie la Commission dans sa lutte contre le comportement anticoncurrentiel de monopoles du secteur ...[+++]


High prudential standards should not be considered anti-competitive, but an asset for European financial markets, given that the globalisation and increasing inter-dependence of financial brings along new types of systemic risk, partially due to the creation of large (cross-border) financial conglomerates.

Des normes prudentielles élevées ne devraient pas être considérées comme anti-concurrentielles, mais plutôt comme un atout pour les marchés financiers européens, étant donné que la mondialisation et l'interdépendance croissante de ces marchés génèrent de nouveaux types de risques systémiques, résultant notamment de la création d'importants conglomérats financiers (transfrontaliers).




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Date index: 2023-02-02
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