Vertaling van "ucits shall take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1095/2010 , ESMA shall issue guidelines addressed to competent authorities which comply with Article 14b. Those guidelines shall take into account the principles on sound remuneration policies set out in Recommendation 2009/384/EC, the size of the management company and the size of UCITS they manage, their internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities.
4. L’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010, des orientations conformes à l'article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à des politiques de rémunération saines énoncés dans la recommandation 2009/384/CE, ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu'elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.

3. After the feeder UCITS has been informed that the competent authorities have granted the necessary approvals pursuant to Article 22(1)(b) of this Directive, the feeder UCITS shall take the necessary measures to comply with the requirements of Article 64 of Directive 2009/65/EC without undue delay.
3. Une fois qu’il a été informé de l’octroi par les autorités compétentes des approbations requises au titre de l’article 22, paragraphe 1, point b), de la présente directive, l’OPCVM nourricier prend, sans retard indu, les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’article 64 de la directive 2009/65/CE.

3. The feeder UCITS shall take necessary measures to comply with the requirements of Article 64 of Directive 2009/65/EC as soon as possible after the competent authorities have granted the necessary approvals pursuant to Article 20(1)(a) of this Directive.
3. L’OPCVM nourricier prend les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’article 64 de la directive 2009/65/CE le plus rapidement possible après l’octroi par les autorités compétentes des approbations requises par l’article 20, paragraphe 1, point a), de la présente directive.

Without prejudice to specific national provisions regarding compulsory liquidation, the liquidation of a master UCITS shall take place no sooner than three months after the master UCITS has informed all of its unit-holders and the competent authorities of the feeder UCITS home Member State of the binding decision to liquidate.
Sans préjudice des dispositions nationales spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation.

2. In its audit report, the auditor of the feeder UCITS shall take into account the audit report of the master UCITS.
2. Dans son rapport d’audit, le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier tient compte du rapport d’audit de l’OPCVM maître.

2. The master and the feeder UCITS shall take appropriate measures to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing in their units, preventing arbitrage opportunities.
2. L’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing).

2. The master UCITS and the feeder UCITS shall take appropriate measures to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication, or employ other recognised techniques in order to avoid market timing in their fund units and prevent arbitrage.
2. L’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner leur calendrier du calcul et de la publication de la valeur nette d’inventaire ou utilisent d'autres techniques reconnues afin de prévenir le "market timing"(jeu sur la valeur liquidative) de leurs parts et d'empêcher les pratiques d'arbitrage.

1. If an investment firm, UCITS, depositary or third party required by Article 2(1) to belong to a scheme does not meet its obligations as a member of that scheme, the competent authorities which issued the investment firm authorisation or the UCITS authorization shall be notified and, in cooperation with the investor-compensation scheme, shall take all measures appropriate, including the imposition of penalties, to ensure that the investment firm, UCITS, depositary or third party meets its obligations.
1. Si une entreprise d'investissement, un OPCVM, un dépositaire ou un tiers dont la participation à un système est obligatoire en vertu de l'article 2, paragraphe 1, ne remplit pas ses obligations en tant que membre de ce système, les autorités compétentes ayant délivré l'agrément à l'entreprise d'investissement ou à l'OPCVM en sont informées et, en coopération avec le système d'indemnisation des investisseurs, prennent toutes les mesures appropriées, y compris des sanctions, pour garantir que l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers remplira ses obligations.

1. Member States shall provide that the merger shall take effect as soon as all assets, and where applicable, all liabilities have been transferred from the merging UCITS to the receiving UCITS and unit-holders in the merging UCITS have received units in the receiving UCITS in exchange for their units in the merging UCITS.
1. Les États membres prévoient que la fusion prend effet dès que l'ensemble des actifs et, le cas échéant, la totalité du passif ont été transférés de l'OPCVM absorbé à l'OPCVM absorbeur et que les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé ont reçu des parts de l'OPCVM absorbeur en échange de leurs parts de l'OPCVM absorbé.