Traduction de «uk government had argued » (Anglais → Français) :

The government had argued that under the Official Languages Act, equality meant equality in service delivery.
Le gouvernement avait argumenté le fait qu'en vertu de la Loi sur les langues officielles, l'égalité était l'égalité dans la prestation.

The US and UK Governments had all the time they needed to accept the Eurogroup’s proposals on better regulation of the financial markets; they did not wish to do so.
Les gouvernements américain et britannique avaient tout le temps nécessaire pour accepter les propositions de l’Eurogroupe sur une meilleure réglementation des marchés financiers, ils ne l’ont pas voulu.

Since the UK Government had taken the decision on 24 June to remove the PMOI from its list, the issue was raised as to whether the organisation should be removed from the European list.
Le gouvernement britannique ayant pris, le 24 juin, la décision de radier l’OMPI de cette liste, se posait la question de la radiation de cette organisation de la liste européenne.

The government had argued that the commitment under section 41 of the OLA was a political commitment only, that it did not place any binding obligation on federal institutions, nor create any right that could be enforced by the courts.[1] For the communities and various official languages commissioners however, Part VII conferred a positive obligation on federal institutions to act and take steps to promote the communities’ development, as well as the recognition of French and English. For those communities and commissioners, any failure to meet this obligation could have legal ramifications.[2]
D’un côté, le gouvernement soutenait que l’engagement figurant à l’article 41 de la LLO était un engagement de nature politique n’imposant aucune obligation exécutoire aux institutions fédérales et ne créant aucun droit pouvant être sanctionné par les tribunaux.[1] Pour les communautés et pour les différents commissaires aux langues officielles qui se sont succédés, la partie VII créaient une obligation positive pour les institutions fédérales d’agir et de prendre des mesures pour effectivement favoriser le développement des communautés et la reconnaissance du français et de l'anglais, et qu’un manquement à cette obligation pouvait entraîner des conséquences juridiques.[2]

69. Takes note of the declarations made by UK Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, Margaret Beckett, in a written response to a parliamentary question whereby she admitted that the UK Government had been aware of a secret CIA prison network before US President George W. Bush acknowledged its existence in September 2006; asks the UK Government to state whether it has raised the issue with the US authorities and whether, and, if so, when, it informed or discussed the issue with other European governments;
69. prend note des déclarations faites par Margaret Beckett, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une réponse écrite à une question parlementaire dans laquelle elle a admis que le gouvernement du Royaume-Uni avait été informé de l'existence d'un réseau de prisons secrètes de la CIA avant que le président George W. Bush n'en admette l'existence en septembre 2006; demande au gouvernement du Royaume-Uni de faire savoir s'il a évoqué la question avec les autorités américaines, s'il en a informé ou débattu avec d'autres gouvernements européens et, dans l'affirmative, à quelle date;

The UK government had argued that the subsidies were needed to compensate Vauxhall for the higher costs of investing in Ellesmere Port rather than in Belgium, the alternative investment location, amongst others for the higher costs of training the workforce.
Le gouvernement britannique a fait valoir que ces subventions étaient nécessaires pour compenser les coûts plus élevés supportés par Vauxhall pour réaliser l'investissement à Ellesmere Port plutôt qu'en Belgique, l'autre site possible, et notamment les coûts plus élevés de formation de la main-d'œuvre.

The government had argued repeatedly that the existing oversight agencies were perfectly adequate to meet concerns expressed by honourable senators.
Le gouvernement avait constamment soutenu que les organismes de surveillance en place étaient parfaitement capables de répondre aux attentes exprimées par les honorables sénateurs.

In reply to a Commission request for information on measures taken to comply with the Court ruling, the Commission was notified in October 2003 that the UK Government had announced on 16 September that it is to redeem the Special (or "Golden") Share that it holds in the airports operator and that the process for formal redemption of the share was expected to be completed by mid-October.
En réponse à sa demande de renseignements sur les mesures prises pour exécuter l'arrêt de la Cour, la Commission a été informée en octobre 2003 que le gouvernement britannique avait annoncé le 16 septembre son intention de revendre l'action spéciale (ou privilégiée) qu'il détient dans la société d'exploitation des aéroports et que la procédure de revente formelle de cette action devait être achevée à la mi-octobre.

One cannot, however, accept Mr Meldrum's argument that the UK should therefore be exonerated from all responsibility (he claims that the UK government had written to the relevant Member State and third-country authorities, informing them of its BSE problem and urging them to ban the feeding of mammal protein to ruminants).
Par ailleurs, les arguments invoqués par M. Meldrum, qui tente de disculper entièrement le Royaume-Uni, faisant valoir que son gouvernement avait adressé un courrier aux responsables des États membres et de pays tiers afin de les informer du problème de l'ESB et de les inviter instamment à interdire l'utilisation de protéines de mammifères pour l'alimentation des ruminants, ne sauraient être acceptés.