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Circumstances in which a Directive may be relied on

Traduction de «uk may rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal

ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction


circumstances in which a Directive may be relied on

invocabilité des directives
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.

Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.


A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.

Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.


Depending on their political systems, and in particular on the competences of the regional entities, Member States may rely on existing decentralised structures (as in Finland, Germany, Austria), on more ad hoc cooperation agreements (as in Belgium, Greece) or on the interaction of national, regional and local plans to combat social exclusion (as in Italy, the UK, Ireland, Denmark and France).

En fonction des systèmes politiques, et en particulier des compétences des entités régionales, les États membres peuvent utiliser les structures décentralisées existantes (comme en Finlande, en Allemagne, en Autriche) ou préférer des accords de coopération ad hoc (comme en Belgique ou en Grèce) ou encore privilégier les interactions entre des plans nationaux, régionaux et locaux de lutte contre l'exclusion sociale (comme en Italie, au Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et en France).




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Date index: 2022-04-19
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