The Council decision that was finally adopted on 29 September 2000, entering into force on 1 March 2002, did anything but fulfil these demands: It has codified the UK rebate as well as the adjustments of the financing shares for the rebate of Austria, Germany, the Netherlands and Sweden - instead of planning for a phasing-out of the UK rebate a similar mechanism was extended to other Member States.
La décision du Conseil, qui a été définitivement adoptée le 29 septembre 2000 et qui est entrée en vigueur le 1 mars 2002, n'a en rien satisfait ces demandes: elle a officialisé le rabais britannique ainsi que les ajustements des parts de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement du rabais. Au lieu de programmer la suppression progressive du rabais britannique, un mécanisme similaire a été étendu à d'autres États membres.