Traduction de «uk-eu rules would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

a solution which would risk detracting from the efficacy of the rule
une solution qui risquerait de vider la règle d'une partie de son efficacité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They say joint UK-EU Rules would be decided in a new "symmetrical process" between the EU and the UK, and outside of the jurisdiction of the European Court of Justice.
Qu'un nouveau « processus symétrique », auquel ne s'appliquerait pas la compétence de la Cour de justice européenne, permettrait à l'Union et au Royaume-Uni d'arrêter des règles conjointes.

The UK said it would continue to apply some EU rules on its territory.
Le Royaume-Uni a fait part de son souhait de continuer à appliquer certaines règles de l'Union sur son territoire.

As part of this restructuring, the UK committed RBS would undertake a significant balance sheet and risk reduction.
Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'est engagé à ce que RBS réduise sensiblement la taille de son bilan et ses risques.

It had strong concerns that UK mobile customers would have had less choice and paid higher prices as a result of the takeover that would also have harmed innovation in the important mobile sector.
Elle craignait fortement de voir ce rachat se traduire à la fois par un choix plus limité et par des prix plus élevés pour les consommateurs britanniques de la téléphonie mobile et, selon elle, l’opération aurait également nui à l’innovation dans ce secteur important qu’est la téléphonie mobile.

It had strong concerns that UK mobile customers would have had less choice and paid higher prices as a result of the takeover, and that the deal would have harmed innovation in the mobile sector.
Elle craignait fortement de voir ce rachat se traduire à la fois par un choix plus limité et des prix plus élevés pour les consommateurs britanniques de téléphonie mobile, et, selon elle, l’opération aurait entravé l’innovation dans le secteur.

Opposition Leader Robert Borden, who would eventually introduce the new rule, had himself suggested that a closure rule would be “undesirable,” but nearly two years of discussion on naval policy convinced him of the necessity to bring forward a motion which, among other things, would introduce the closure rule.
Le chef de l’Opposition, Robert Borden, qui allait un jour proposer la nouvelle règle, avait lui-même dit de la règle sur la clôture qu’il « faudrait bien [s’en] garder », mais une discussion de près de deux ans sur la politique navale l’a convaincu de la nécessité de présenter une motion qui prévoyait, entre autres choses, une règle sur la clôture.

The new rules would need to be posted at airports and airlines would need to inform passengers of their rights and the process to file for compensation. If airlines follow the rules, they would not pay any compensation.
Les nouvelles règles devraient être affichées dans les aéroports, et les transporteurs aériens seraient tenus d'informer les passagers de leurs droits et de la marche à suivre pour réclamer une indemnité.

First, for traders, coping with only one set of rules would save them considerable administrative costs. The harmonised rules would be very flexible as regards the use of electronic invoicing, as traders would only be required to meet certain important security requirements (such as the use of a defined electronic signature) without the imposition of specific technical requirements.
Les règles harmonisées seraient très souples en ce qui concerne l'usage de la facturation électronique, dans la mesure où les opérateurs seraient uniquement tenus de respecter certaines exigences de sécurité importantes (telles que l'utilisation d'une signature électronique définie) sans être soumis à des exigences techniques spécifiques.

Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.
Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.

All were concerned that this particular bill, as applied to the health care sector, would create what they called a two-tiered system of privacy protection — a two-tiered system in the sense that because of the way the bill is structured, one set of rules would initially affect a public sector health care institution such as a hospital, for example, or a lab operating in that hospital. Private sector institutions, such as the typical lab where many of us go to get tests or to give blood which is analyzed, et cetera, would be subject to a different set of rules.
Tous craignaient que le projet de loi, en ce qui concerne le secteur de la santé, ne crée ce qu'ils appelaient un système de protection des renseignements personnels à deux vitesses; en effet, à cause de la façon dont le projet de loi est structuré, une série de règles s'appliqueraient initialement à un établissement du secteur public de la santé comme un hôpital, par exemple, ou à un laboratoire fonctionnant au sein de cet hôpital, tandis que les établissements du secteur privé, comme le laboratoire où beaucoup d'entre nous allons habituellement pour subir des tests ou donner du sang servant aux analyses et ainsi de suite, seraient assujettis à une autre série de règles.