Vertaling van "ultimate issue rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ultimate issue rule
point crucial de l'affaire

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue
point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

principal issue | ultimate issue
question principale

ultimate purpose rule
principe de finalité

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Movement of Non-Aligned Countries to Discuss the Issue of Peace and the Rule of Law in International Affairs
Réunion des ministres des affaires étrangères du Mouvement des pays non alignés sur la question de la paix et de la primauté du droit dans les affaires internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It could state, as did the court: that the federal government has the ultimate responsibility to balance the interests of all Canadians; that there will be only one commercial fishery operating under the same rules and regulations; that the treaty right will be accommodated by issuing commercial licences to fish in the public commercial fishery alongside other Canadians; that any licence issued to the treaty fishery will be offset by a licence that the government purchased from a voluntary seller of a licence in the public commercial fishery.
Il aurait pu affirmer, comme l'a fait la cour, que c'est au gouvernement fédéral qu'incombe la responsabilité ultime de concilier les intérêts de tous les Canadiens, qu'il n'y aura qu'une seule pêche commerciale régie par les mêmes règles pour tous, que l'on obviera au droit issu du traité en délivrant des permis pour la pêche commerciale dans les eaux de pêche commerciale avec d'autres Canadiens, qu'à la délivrance de tout permis de pêche au titre du traité correspondra l'achat par le gouvernement d'un permis qu'un pêcheur du secteur commercial consent à vendre.

I hope that ultimately, as we examine this issue, we will continue to move ourselves back to a rule of law and a society where all people can have security of person and property.
J'espère qu'en étudiant la question, nous aiderons à restaurer la primauté du droit et à instaurer une société où la sécurité des biens et des personnes sera assurée pour tous.

32. Takes the view that the issue of the rule of law in Kosovo continues to be of serious concern that requires urgent attention; encourages the authorities swiftly to undertake the reforms necessary to advance the European perspective of Kosovo that, ultimately, will benefit the population;
32. est d'avis que la question de l'état de droit au Kosovo reste très préoccupante et nécessite une attention urgente; encourage les autorités à entreprendre rapidement les réformes nécessaires qui pourront faire avancer la perspective européenne pour le Kosovo, ce qui, en fin de compte, sera profitable à sa population;

36. Takes the view that the issue of the rule of law in Kosovo continues to be of serious concern that requires urgent attention; encourages the authorities swiftly to undertake the reforms necessary to advance the European perspective of Kosovo that, ultimately, will benefit the population;
36. est d'avis que la question de l'état de droit au Kosovo reste très préoccupante et nécessite une attention urgente; encourage les autorités à entreprendre rapidement les réformes nécessaires qui pourront faire avancer la perspective européenne pour le Kosovo, ce qui, en fin de compte, sera profitable à sa population;

3. Considers that the traditional right to issue regulations based on traditional, geographic and demographic specificities should be reduced and ultimately eliminated; emphasises in this connection that the rules should be non-discriminatory on the basis of gender, ethnicity or nationality and should restrict competition to the least extent possible in order to help attain the Lisbon targets;
3. estime que le droit traditionnel d'édicter des réglementations basées sur des spécificités coutumières, géographiques et démographiques devrait être limité et, finalement, supprimé; souligne, dans ce contexte, que les règles devraient exclure toute discrimination fondée sur le genre, l'origine ethnique ou la nationalité et restreindre au minimum la concurrence en vue de faciliter la réalisation des objectifs de Lisbonne;

Ultimately, Parliament has the final say on the issue, but the ruling of the court has determined the legal parameters by which our discussions must be guided and has ultimately allowed for a fully informed debate in the House.
En dernier ressort, c'est au Parlement qu'il revient de décider, mais la décision de la cour a défini le cadre juridique de la discussion et préparé la voie à un débat éclairé à la Chambre.

These range from a lack of authority over the intermediate bodies performing functions, for which the management authority is ultimately responsible, through an insufficiency in issuing guidance and instructions to intermediate bodies on EU rules to job descriptions and staff training.
Ceux‑ci vont d'une absence d'autorité sur les organes intermédiaires exerçant des fonctions pour lesquelles l'autorité de gestion est en fin de compte responsable, en passant par une insuffisance de directives et d'instructions aux organes intermédiaires au sujet des règles de l'Union européenne, jusqu'à la description des tâches et la formation du personnel.

There are a number of cases working their way through the courts that will ultimately lead to the Supreme Court ruling on the issue of whether reasonable, timely access to health care is a right guaranteed under section7 of the Charter, which guarantees life, liberty and the security of the person.
Un certain nombre d'affaires dont sont maintenant saisis les tribunaux amèneront éventuellement la Cour suprême à déterminer si un accès raisonnable et opportun à des soins de santé est un droit garanti conformément à l'article 7 de la Charte, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.

Finally, unlike the American situation, Canadian Legislatures retain ultimate control over most issues by virtue of the override provision. Section 33 of the Charter gives the Legislatures the right to override the Court's rulings on all but a few Charter rights, subject to the condition that overriding legislation be reviewed within five years.
Finalement, à la différence de ce qui se passe aux États-Unis, les assemblées législatives canadiennes conservent le contrôle ultime de la plupart des questions, en vertu de la disposition de dérogation énoncée à l'article 33 de la Charte, qui confère aux assemblées législatives le droit de déroger aux décisions des tribunaux relativement à tous les droits énoncés dans la Charte, à l'exception de quelques-uns, sous réserve que la loi dérogatoire fasse l'objet d'un examen à tous les cinq ans.