Traduction de «ultimately requires unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

acts which require unanimity
délibérations qui requièrent l'unanimité

area in which unanimity is required
secteur régi par la règle de l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current process by which a Member State can seek to alter the rules on rates ultimately requires unanimous agreement by all Member States.
La procédure en vigueur permettant à un État membre de modifier les règles relatives aux taux requiert l'accord final de tous les États membres à l'unanimité.

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

· Since unanimity is always required when the Council votes, there is a very real risk (as may be observed in the case of other sectors) that the texts adopted ultimately represent no more than a 'lowest common denominator', which is often the outcome of a cheap compromise which limits the European added value thereof.
· Étant donné que l'unanimité est toujours requise lors du vote au Conseil, le risque est bien réel, comme on peut le constater pour d'autres secteurs, que les actes adoptés ne représentent finalement qu'un "plus petit dénominateur commun", ce qui est souvent le fruit d'un compromis au rabais qui en limite la valeur ajoutée européenne.

All 16 members of the UN Security Council last November, in unanimously passing resolution 1441, asserted at paragraphs 7 and 8 in the preamble that it was Iraq that failed to cooperate fully and unconditionally with UNSCOM and IAEA weapons inspectors as required by resolution 687 and ultimately ceased all cooperation with these agencies in 1998.
En novembre dernier, lorsqu'ils ont adopté à l'unanimité la résolution 1441, les 16 membres du Conseil de sécurité ont affirmé aux paragraphes 7 et 8 que l'Irak n'a pas coopéré sans réserve et sans condition avec les inspecteurs des armements de la CSNU et de l'AIEA, comme l'exigeait la résolution 687, et que ce pays a finalement cessé toute coopération avec ces organismes en 1998.

In the case of a national central bank, such as the Bundesbank or the Bank of Canada, the legislature ultimately can control the Banks' powers and duties by amending the institution's governing legislation.< 49> The ESCB's statute, however, cannot be changed without the amendment of the relevant protocol to the Maastricht Treaty, which would require the unanimous approval of the Member States.
En effet, dans le cas des banques centrales nationales comme la Bundesbank ou la Banque du Canada, l'assemblée législative peut décider de prendre en main les pouvoirs et les fonctions de la banque en modifiant le texte législatif la gouvernant< 49> . Cependant, pour changer les statuts du système européen de banques centrales, il faudrait modifier le protocole approprié annexé au traité de Maastricht, ce qui nécessiterait l'approbation unanime des États membres.