Vertaling van "ultra vires before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ultra vires rule
principe de la spécialité

ultra vires action
action antistatutaire | dépassement des limites de l'objet social | excès de pouvoir

ultra vires
hors des pouvoirs

act ultra vires
excéder ses pouvoirs

ultra vires (beyond the corporate powers)
actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires (to act -)
agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires
acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires
ultra vires [ au-delà des pouvoirs | au-delà des compétences ]

ultra vires action
acte ultra vires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Angus: Mr. Newman, you guys are always under the gun on legislation to sign off on whether legislation is intra or ultra vires before it is submitted in a cabinet document and eventually introduced in Parliament.
Le sénateur Angus : Monsieur Newman, vous subissez toujours des pressions pour dire si un projet de loi est constitutionnel ou anticonstitutionnel avant qu'il ne soit présenté dans un document du Cabinet, puis au Parlement.

Senator Beaudoin: In the famous case of Oakes, heard before the Supreme Court, section 8 of the Narcotic Control Act was held to be ultra vires because the court said it is like, " une mouche avec un marteau-pilon" .
Le sénateur Beaudoin: Dans la fameuse affaire Oakes entendue par la Cour suprême, l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants a été jugé ultra vires parce qu'il revenait, d'après la cour, à écraser «une mouche avec un marteau-pilon».

I was disappointed by the earlier remarks from my law school colleague, the member for Halifax, in trying to dance around some of the twin absurd motions we have before Parliament that are clearly unconstitutional and clearly ultra vires.
J'ai été déçu par les observations formulées plus tôt par mon ancienne collègue de la faculté de droit, la députée d'Halifax, qui a tourné autour du pot quand il a été question des deux motions absurdes à l'étude aujourd'hui, qui sont manifestement inconstitutionnelles et ultra vires.

At all events, any decision not to grant approval could be appealed against on grounds of ultra vires before the administrative courts, which would give judgment in the light of the grounds for such refusal.
En tout état de cause, toute décision de refus d'agrément pourrait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel se prononcerait à l'aune de la motivation apportée à ce refus.

A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.
D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

Every two weeks, for two hours, we had these documents before us, some of which had been worked on for as much as 10 years, to try to resolve the fact that the regulations that had been created by the department had been found by our advisors to be ultra vires.
Toutes les deux semaines, pendant deux heures, on s'assoyait devant cette pile de documents dont certains étaient en cours depuis près de 10 ans, afin de tenter d'exposer pourquoi le règlement créé par un ministère avait été décrété invalide par nos conseillers.