Traduction de «unamortized premiums discounts and commissions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unamortized premiums, discounts and commissions
primes, escomptes et commissions non amortis

unamortized premiums, discounts and commissions on unmatured debt
primes, escomptes et commissions non amorties à l'émission de la dette non échue

amortization of premiums, discounts and commissions on unmatured debt
amortissement de primes, d'escomptes et de commissions à l'émission de la dette non échue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

73 (1) Where any issue or series of long term debt of a company is redeemed before its maturity date, otherwise than by exchange or conversion into capital stock, the amount of the unamortized debt discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed shall be credited to account 41 (Unamortized Debt Discount and Expense) or debited to account 76 (Unamortized Premium on Long Term Debt), as applicable, and where the amount is not material, concurrently debited to account 418 (Amortization of Discount on Long Term Debt) or credited to account 408 (Release of Premium on Long Term Debt), as applicable, in the year of redemption.
73 (1) Lorsqu’une émission ou une série de titres de dette à long terme de la compagnie est rachetée avant l’échéance, autrement que par un échange ou une conversion en actions, le montant de l’escompte et des dépenses non amortis de la dette ou le montant de la prime non amortie moins les dépenses applicables à la partie de la dette rachetée est crédité au compte 41 (Escomptes et frais non amortis de la dette) ou débité du compte 76 (Prime non amortie sur la dette à long terme), selon le cas, et si le montant n’est pas substantiel, il est simultanément débité du compte 418 (Amortissement de l’escompte sur la dette à long terme) ou crédité au compte 408 (Libération de primes sur la dette à long terme), selon le cas, au cours de l’année de rachat.

73 (1) Where any issue or series of long-term debt of a company is redeemed before its maturity date, otherwise than by exchange or conversion into shares, the amount of the unamortized debt discount and expense or unamortized premium less expense applicable to the portion of the debt redeemed shall be credited to account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense) or debited to account 270 (Unamortized Debt Premium and Expense), as applicable, and where the amount is not material, concurrently debited or credited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense) as applicable, in the year of redemption.
73 (1) Lorsqu’une émission ou une série à long terme d’une société est rachetée avant échéance, autrement que par échange ou conversion en actions, le montant de l’escompte et des frais non amortis de la dette, ou celui de la prime moins les frais non amortis, applicable à la partie de la dette qui est rachetée doit être porté au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) ou au débit du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes), suivant le cas, et si ce montant est peu important, il doit être porté concurremment au débit ou au crédit, suivant le cas, du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) au cours de l’année du rachat.

72xddd In each fiscal period of a company, there shall be debited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense), and credited to account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense), a portion of each of the debit balances included in account 170 and the calculation of that portion shall be based on the ratio of the fiscal period to the remaining life of the respective securities, calculated from the beginning of the fiscal period to the date of maturity of the debt to which the charges relate, and correspondingly there shall be credited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense) and debited to account 270 (Unamortized Debt Premium and Expense), a similar portion of each of the credit balances included in account 270.
72xddd La société doit, au cours de chaque exercice financier, porter au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) une fraction de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 170, établie d’après le rapport qui existe entre l’exercice financier et la durée active restante des titres respectifs, et calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et elle doit également porter au crédit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au débit du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes) une fraction semblable de chacun des soldes créditeurs inscrits au compte 270.

72. In each fiscal period of a company, there shall be debited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense), and credited to account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense), a portion of each of the debit balances included in account 170 and the calculation of that portion shall be based on the ratio of the fiscal period to the remaining life of the respective securities, calculated from the beginning of the fiscal period to the date of maturity of the debt to which the charges relate, and correspondingly there shall be credited to account 321 (Amortization of Debt Discount, Premium and Expense) and debited to account 270 (Unamortized Debt Premium and Expense), a similar portion of each of the credit balances included in account 270.
72. La société doit, au cours de chaque exercice financier, porter au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) une fraction de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 170, établie d’après le rapport qui existe entre l’exercice financier et la durée active restante des titres respectifs, et calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et elle doit également porter au crédit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au débit du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes) une fraction semblable de chacun des soldes créditeurs inscrits au compte 270.

71 (1) The total discount and expense or the total premium less expense, as the case may be, associated with each series of each class of long-term debt shall be recorded in a separate subaccount of account 170 (Unamortized Debt Discount and Expense) or account 270 (Unamortized Debt Premium and Expense).
71 (1) L’ensemble des escomptes et des frais ou le total des primes moins les frais, suivant le cas, qui correspond à chaque série de chaque catégorie de dettes à long terme doit être inscrit séparément dans un sous-compte du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) ou du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes).

According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.
Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates (21).
C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d'intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d'une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (21).

In order to determine the latter interest rate, the Commission notes that the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates indicates that the risk premium may be higher than 400 basis points above the reference rate ‘if no private bank would have agreed to grant the relevant loan’, which is the situation in the present case.
Afin de déterminer ce deuxième taux, la Commission signale que la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation indique que le taux de référence peut être relevé de 400 points de base et même davantage «au cas où aucune banque privée n’accepterait d’accorder le crédit considéré», ce qui est le cas, en l’occurrence.

Therefore the Commission will accept that public or private loans are granted at an interest rate which is at least equal to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average one year interbank rate and the average of the central bank overnight rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as stipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates.
C'est pourquoi la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient accordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation.

In its notice on the method for setting the reference and discount rates (6), the Commission states that the reference rate is a floor rate which may be increased in situations involving a particular risk (for example, an undertaking in difficulty or where the security normally required by banks is not provided) and states that, in such cases, the premium may amount to 400 basis points or more.
Dans sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation (6), la Commission précise que le taux de référence est un taux plancher qui peut être augmenté dans des situations de risque particulier, en donnant pour exemple de tels risques des prêts à des entreprises en difficulté ou l’absence des sûretés normalement exigées par les banques, et en précisant que dans de tels cas la prime pourra atteindre 400 points de base et même davantage.