Vertaling van "unanimity amongst canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we went to a Dominion-provincial conference on first ministers to talk about the abolition of the Senate and whether or not we believe that would require the 7/50 amending formula or unanimity amongst Canada's 11 legislatures, the point is this: it would be opening a can of worms that no one in the House would want to open.
Si on tenait une conférence des premiers ministres entre le Dominion et les provinces pour parler de l'abolition du Sénat et déterminer si, pour ce faire, il faudrait obtenir l'appui de sept provinces représentant 50 % de la population ou plutôt le consentement unanime des 11 assemblées législatives du Canada, le fait est qu'on ouvrirait une boîte de Pandore que personne à la Chambre ne souhaite ouvrir.

We also believe it is important to note the degree of consensus amongst all parties involved in the drafting of these reports, particularly the unanimous fisheries committee report. Clearly, providing proper funding for Canada's Coast Guard is an issue that cuts across partisan lines.
Nous croyons aussi qu'il est important de noter le consensus de tous les partis qui ont participé à la rédaction de ces rapports, notamment le rapport unanime du Comité des pêches, Il est clair que le financement adéquat de la Garde côtière du Canada est une question qui transcende les lignes partisanes.

We unanimously recommended, based on testimony and suggestions heard and our concern for Canada's standing amongst our allies, that our Canadian Forces continue to contribute in some way to the training and mentoring of Afghan national security forces perhaps even after 2011, and that Parliament, at its earliest opportunity, carefully consider the role of the Canadian Forces in Afghanistan after 2011.
En nous fondant sur les témoignages et suggestions entendus et soucieux de la réputation du Canada dans l'esprit de ses alliés, nous avons unanimement recommandé que les Forces canadiennes continuent de contribuer d'une façon ou d'une autre à la formation et au mentorat des forces afghanes de sécurité nationale, peut-être même après 2011, et que le Parlement se penche le plus tôt possible sur le rôle que joueront les Forces canadiennes en Afghanistan après 2011.

Hon. Gar Knutson (Minister of State (New and Emerging Markets), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) of the House of Commons I have the honour to table, in both official languages, the Team Canada Inc. annual report 2003 (1220) Mr. Jason Kenney: Mr. Speaker, there have been consultations amongst the parties and I believe if you seek it you would find unanimous consent for the following motion, which reads, “that this House of Commons recognize that anti-Semitism and other forms of religious intolerance are destructive social forces that threaten the multicultural fabric of our nation; affirm that the wilful incitement of hatred toward an identifiable group is a criminal offence under the Criminal Code of Canada; and, therefore urge the Government of Canada to ensure that the Saudi cleric Sheikh Abdal-Rahman al-Sudayyis, who has abused his religious authority to publicly promote hatred and call for the destruction of the Jewish people, not be permitted to enter Canada”.
L'hon. Gar Knutson (ministre d'État (Marchés nouveaux et émergeants), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2003 d'Équipe Canada inc (1220) M. Jason Kenney: Monsieur le Président, des consultations ont été menées avec les partis et je crois que si vous le demandiez, vous constateriez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante qui dit, «que la Chambre des communes reconnaisse que l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance religieuse sont des forces sociales destructives qui menacent le tissu multiculturel de notre nation; affirme que l'incitation délibérée à la haine envers un groupe donné constitue une infraction criminelle punie par le Code criminel du Canada; et, par conséquent, exhorte le gouvernement du Canada à faire en sorte que l'ouléma saoudien, le cheikh Abdal-Rahman al-Sudayyis, qui a utilisé son autorité religieuse pour promouvoir la haine et réclamer la destruction du peuple juif, ne soit pas autorisé à entrer au Canada».

So the argument made, amongst others, by Professor Pelletier is that in the event of an entrenchment of the Supreme Court in the Constitution, if there were an amendment to the Constitution to insert ``the Supreme Court of Canada,'' then the unanimity procedure, section 41, would apply to any provisions touching the composition, and the 7/50 formula in sections 38 and 42 would apply to other aspects of the Supreme Court of Canada.
C'est pourquoi M. Pelletier soutient, avec d'autres, que, si l'on inscrivait dans la Constitution les dispositions relatives à la Cour suprême, si l'on modifiait la Constitution pour y insérer « la Cour suprême du Canada », alors la procédure qui exige l'unanimité, l'article 41, s'appliquerait à toute disposition touchant la composition, et la formule 7/50 des articles 38 et 42 s'appliquerait aux autres aspects de la Cour suprême du Canada.