The hon. member should know, if he does not, that the constitutional amending formula already in the Constitution Act, 1982, requires unanimous consent of the provinces to any change falling within section 41 of the Constitution, an important list of changes.
Le député apprendra, s'il ne le sait pas déjà, que la formule d'amendement déjà prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982 exige le consentement unanime des provinces pour que soit modifiée l'une ou l'autre des nombreuses questions énumérées à l'article 41 de la Constitution.