Vertaling van "unanimity formula—negotiations would still " (Engels → Frans) :

Although it may be quite consistent with the formula, it would still be changing the words of the formula, so you need to amend the Constitution.
Bien que ce soit tout à fait conforme à la formule, ces mots modifieraient encore le libellé de la formule, alors il faudrait modifier la Loi constitutionnelle.

Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.
Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.

I would be very receptive and my proposal to negotiate would still apply to a tax which goes to the EU budget or to the support mechanism.
Je me montrerai très réceptive, et ma proposition de négociation s’appliquerait encore à une taxe destinée au budget de l’UE ou au mécanisme de soutien.

It would settle key issues on agriculture and trade, but on the other negotiating issues, a final stage of negotiations would still be required until we can reach a final deal.
Il permettrait de régler des questions primordiales relatives à l’agriculture et au commerce, mais il faudrait encore prévoir un dernier cycle de négociations pour les autres questions avant de pouvoir parvenir à un accord final.

It must be underlined that the Commission can deviate from the negotiating directives received only if there is an amended Council Decision or, in a less formal way, if the Council decides at unanimity (this sector is still covered by unanimity) to endorse a text going beyond the said negotiating directives.
Il convient de souligner que la Commission ne peut s’écarter de ces directives de négociation reçues que moyennant un amendement à la décision du Conseil ou, de façon moins formelle, si le Conseil décide à l’unanimité (ce secteur reste couvert pas l’unanimité) de donner son feu vert à un texte allant au-delà des directives de négociation en question.

Making the MHP standard mandatory by a certain date at EU level could ensure technical interoperability of equipment and services, but content providers would still have to negotiate access to the networks and associated services, as mentioned above.
L'imposition de la norme MHP dans un délai donné au niveau européen permettrait de garantir l'interopérabilité des équipements et des services, mais les fournisseurs de contenu resteraient dans l'obligation de négocier l'accès aux réseaux et aux services connexes, comme nous l'avons déjà mentionné plus haut.

We were assured that bilateral negotiations would be speedily concluded and that actual verification in the camps would begin last July. That agreement regrettably is still outstanding.
Nous avions reçu l'assurance que des négociations bilatérales allaient aboutir rapidement et que les contrôles sur le terrain allaient commencer en juillet. Or, aucun accord n'a été conclu.

However, it would be unrealistic to expect Member States to enter into negotiations on a new method without a comparison between the old (separate accounting) and the new (formula apportionment).
Il serait toutefois illusoire d'imaginer que les États membres engageraient des négociations sur une nouvelle méthode sans disposer d'une comparaison entre l'ancienne (comptabilité distincte) et la nouvelle (répartition proportionnelle) méthode.

It seems to me subclause 3(1) does not make a judgment as to which amending formula, because even if the general amending formula were the correct one, as Professor Woehrling and I both believe—that is to say, the 7-50 formula as opposed to the unanimity formula—negotiations would still have to involve the governments of all the provinces, even though in the end it wouldn't be necessary for all ten of them to agree.
Il me semble que le paragraphe 3(1) reste muet quant au mode de révision, car même si le mode de révision général était le bon, comme nous le croyons M. Woehrling et moi-même—c'est-à-dire la formule 7-50 par opposition à la formule de l'unanimité—, les négociations devraient quand même faire intervenir les gouvernements de toutes les provinces, et ce, même si au bout du compte l'accord des 10 gouvernements n'est pas nécessaire.