Vertaling van "unanimous agreement amongst " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous agreement
consentement unanime

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement
Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether Minister Nicholson's recollection as to whether that was an agreement or a unanimous agreement, with respect to what we have spoken to today, there is a clear understanding amongst Western ministers that that is how we feel about this.
Que le ministre Nicholson se rappelle ou non qu'il s'agissait d'un accord ou d'un accord unanime, en ce qui a trait à ce dont nous avons parlé aujourd'hui, il est clair dans l'esprit des ministres de l'Ouest que c'est ce que nous en pensons.

You could use a similar formula, where agreement would be sought amongst the parties to try to write up standing orders that would get away from the unanimous consent requirement.
On pourrait utiliser une formule similaire pour chercher à obtenir l'accord des partis et rédiger un Règlement qui n'exigerait plus le consentement unanime.

However, diverging interests make it very difficult to reach unanimous agreement amongst countries.
Cependant, c'est très difficile de créer cette unanimité entre des pays qui ont des intérêts divergents.

It passed third reading in the other place just before Christmas, after agreement was achieved amongst all parties to expedite its consideration at committee and report stage by deeming it to have been considered in Committee of the Whole, reported without amendment, read the third time and was passed, I believe, unanimously, on December 10, 2010.
Il a été adopté à l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit juste avant Noël, après que tous les partis eurent convenu d'en accélérer l'étude à l'étape de l'étude en comité et à l'étape du rapport en le considérant comme ayant été étudié en comité plénier, ayant fait l'objet d'un rapport sans amendement et ayant été lu pour la troisième fois et adopté, à l'unanimité, je crois, le 10 décembre 2010.

This is despite the fact that in 2002 there was a unanimous agreement amongst all Member States that the CAP budget will be fixed for a period up to 2013 on foot of reforms and on foot of sacrifices made by people living in rural areas and people involved in agriculture, including the reduction in the annual budget of CAP because there was no cost of living increase or no inflation index allowed for increasing of funding.
Et ce malgré le fait que tous les États membres aient décidé à l’unanimité en 2002 de fixer le budget de la PAC jusqu’en 2013, sur la base des réformes et des sacrifices consentis par les personnes vivant dans les régions rurales et celles travaillant dans l’agriculture, via notamment la réduction du budget annuel de la PAC, puisque aucune augmentation du coût de la vie ni aucun indice d’inflation n’a été autorisé en vue de l’augmentation du financement.

I am well aware that, at the difficult times we are currently experiencing in Europe, our attention is often more focussed on controversial aspects, on the things on which there is no agreement from the Member States or unanimity amongst them.
Je sais bien que, dans les moments difficiles que nous connaissons maintenant en Europe, l’attention est très souvent concentrée davantage sur les aspects controversés, sur ce qui ne suscite ni l’accord des États membres ni l’unanimité entre eux.

The decision on that common position was taken unanimously, and within the framework of a global agreement on all the institutional questions, each Member State having made concessions with a view to achieving a result at that Intergovernmental Conference. The objective of the conference was to open the way to enlargement by means of the best possible agreement amongst the Member States given the realities and positions of some of them.
La décision sur cette position commune fut prise de façon unanime, et dans le cadre d'un compromis global sur l'ensemble des questions institutionnelles, chaque État membre ayant consenti à sa part de concessions afin de permettre une issue à cette Conférence intergouvernementale dont l'objectif était d'ouvrir la voie à l'élargissement par le meilleur accord auquel les États membres étaient en mesure de parvenir compte tenu des réalités et des positions de plusieurs d'entre eux.

Namely, that a comprehensive land and water management system for the Mackenzie Valley should only be enacted where there is unanimity of agreement amongst all of the communities represented there?
À savoir qu'on ne devrait adopter un régime global de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie que s'il y a unanimité entre les communautés qu'on y retrouve?