Traduction de «unanimous agreement that regional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.
À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

There is unanimous agreement that regional disparities will grow after enlargement, hence the importance of action for the least developed regions".
Face à l'aggravation des disparités régionales, l'importance de l'action en faveur des régions les plus défavorisées fait l'unanimité.

However, having taken part in the Convention's debate on the local and regional dimension on 7 February, I am confident that we can expect to make some progress: there was almost unanimous agreement that the local and regional authorities should have a larger role in the future of the EU".
Toutefois, ayant participé au débat tenu le 7 février par la Convention sur la dimension locale et régionale, je suis confiant que des progrès sont possibles: il y avait un consensus presque unanime quant au fait que les collectivités locales et régionales devraient jouer un rôle accru dans l'avenir de l'UE".

The Council gave its unanimous agreement to two Commission proposals enabling the European Union Solidarity Fund to be mobilised for the first time for the benefit of the regions affected by the floods of August and September 2002.
Le Conseil a marqué son accord à l'unanimité sur les deux propositions de la Commission permettant, pour la première fois, la mobilisation du Fonds de Solidarité de l'Union européenne pour les régions affectées par les inondations en août et septembre 2002.

There is unanimous agreement that regional disparities will grow after enlargement, with accompanying growth in the need for cohesion policy.
Il existe une unanimité pour constater l'aggravation des disparités régionales et, par conséquent, les besoins accrus en matière de cohésion après l'élargissement.

The opinion identifies five categories of provision which require the unanimous agreement of the Member States: decisions which have to be ratified by each Member State; decisions relating to the operation and balance of the European institutions; decisions in the fields of taxation and social security not related to the operation of the single market; conclusion of international agreements on matters on which the Council still acts unanimously; and derogations form the common rules of the Treaty.
L'avis identifie cinq catégories de dispositions qui requièrent l'accord unanime des Etats membres : les décisions qui imposent des ratifications nationales, les dispositions relatives au fonctionnement et à l'équilibre des institutions européennes, les décisions en matière de fiscalité ou de sécurité sociale qui ne sont pas liées au bon fonctionnement du marché intérieur, la conclusion d'accords internationaux portant sur des matières où le Conseil statue encore à l'unanimité et les dérogations aux règles communes du traité.

The Agreement, which can only be amended by unanimous agreement, is open to participation by third parties able to contribute to the fulfilment of its tasks.
L'accord, qui ne peut être modifié qu'à l'unanimité, est ouvert à la participation de tiers capables de contribuer à l'accomplissement des tâches qui y sont prévues.

This facilitated decision-making and avoided the frequent delays inherent to the search for a unanimous agreement among the twelve Member States.
Cela rend l'adoption des décisions plus facile en évitant les blocages inhérents à la recherche d'un accord unanime à 12 États membres.

Following lengthy and difficult negotiations, the Community Finance Ministers have reached virtually unanimous agreement on the proposals relating to the approximation of indirect tax rates.1 However, agreements on tax matters must be unanimous and certain delegations have expressed reservations regarding the Council's conclusions.
A l'issue de longues et difficiles négociations, les Ministres des Finances de la Communauté sont arrivés à un accord quasi unanime sur les textes concernant le rapprochement des taux des impôts indirects (1). Toutefois, en matière de fiscalité, les accords nécessitent l'unanimité et certaines délégations ont exprimé des réserves sur les conclusions du Conseil.

This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.
Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...