Traduction de «unanimous political agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement
accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou

Unanimous Shareholder Agreements
Conventions unanimes des actionnaires

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements
Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Hibernia Ownership and Unanimous Shareholders Agreement
Entente unanime des actionnaires du projet Hibernia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council reached unanimous political agreement on a Common Position on 11 June 2001.
Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur une position commune le 11 juin 2001.

After intense negotiations between the three institutions, unanimous agreement was reached in the Council on 7 March 2017, and the European Parliament gave its consent on 5 April to a mid-term revision package, including the revision of the MFF regulation as well as a number of political agreements concerning, in particular, the reinforcement of specific programmes.
À l'issue d'intenses négociations entre les trois institutions, le paquet «révision à mi-parcours», comprenant la révision du règlement CFP ainsi que plusieurs accords politiques portant notamment sur le renforcement de certains programmes, a reçu l'accord unanime du Conseil le 7 mars 2017 et l'approbation du Parlement européen le 5 avril.

whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,
considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,

Markos Kyprianou, Commissioner for Health and Consumer Protection, welcomed the unanimous political agreement on the proposed Health and Nutrition Claims Regulation at the Health Council today.
Le commissaire en charge de la santé et de la protection des consommateurs, M. Markos Kyprianou, a salué l’accord politique unanime qui est intervenu aujourd’hui lors du Conseil «Santé» au sujet d’une proposition de règlement sur les allégations de santé et de nutrition.

On 20 October 2003, the Council expressed its unanimous political agreement on a draft common position.
Le 20 octobre 2003, le Conseil a marqué son accord politique unanime sur un projet de position commune.

The Council reached unanimous political agreement, based on the Presidency compromise, concerning the Decision on the provisional application of the Protocol modifying the Fourth Protocol to the Framework Agreement on Fisheries (1985) between the European Economic Community, Denmark and the Local Government of Greenland.
Le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité, sur base du compromis de la présidence, concernant la décision d'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole de l'accord cadre de pêche (1985) entre la Communauté Economique Européenne, le Danemark et le gouvernement local du Groenland.

Taxation Commissioner Frits Bolkestein commented: "I am very pleased that the Council has reached unanimous political agreement so quickly on this important measure which will cut the cost of administrative red tape for firms, and facilitate e-commerce".
Le commissaire européen chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a déclaré: «Je suis très satisfait qu'un accord politique unanime ait pu se dégager si rapidement au sein du Conseil sur cette mesure essentielle qui permettra à la fois de réduire les coûts des entreprises liés à leurs démarches administratives et de favoriser le développement du commerce électronique».

The Council reached unanimous political agreement on the common position with a view to the adoption of the Directive on general product safety.
Le Conseil a dégagé un accord politique unanime sur la position commune en vue de l'adoption de la directive relative à la sécurité générale des produits.

There is unanimous political agreement on this and I am pleased that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs is supporting this agreement too.
L'unanimité politique règne à ce propos et je me réjouis que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soutienne elle aussi cet accord.

The Council reached a unanimous political agreement, on the basis of a Presidency compromise, in view of a common position on the revision of Directive 88/609/EEC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants, simultaneously to reaching agreement on a common position regarding the proposed Directive on national emission ceilings (see next point).
Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique unanime en vue de l'adoption d'une position commune concernant la révision de la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion; il est également parvenu à un accord sur une position commune concernant la proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (voir point suivant).