Traduction de «unauthorised communication personal data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unauthorised communication of personal data
communication non autorisée de données à caractère personnel

disclosure of personal data | disclosure | communication of personal data
communication de données personnelles | communication des données | communication

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

.we recommend that the exception contained in paragraph 7(3)(a) of the bill as well as section 4.3 of the Model Code be expanded in order to let organizations communicate personal data without the consent of the interested party when the organization wishes to obtain a legal opinion.
.nous recommandons que l'exception prévue au texte de l'article 7(3)a) du projet de loi de même qu'à celui de l'article 4.3 du Code type soit élargie afin de permettre aux organisations de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé lorsqu'une entreprise souhaite obtenir un avis juridique.

19 (1) The Minister or a person to whom the licensee is authorized to communicate raw data under subsection 8(6) of the Act may, at any time before the raw data is disposed of, request the communication of the raw data from the contact person referred to in paragraph 17(2)(j), and the licensee must provide the raw data as soon as feasible.
19 (1) Le ministre, ou toute personne à qui le titulaire de licence est autorisé à communiquer des données brutes aux termes du paragraphe 8(6) de la Loi, peut — tant qu’il n’en a pas été disposé — demander à la personne-ressource visée à l’alinéa 17(2)j), de lui communiquer ces données. Le titulaire de licence les fournit dans les meilleurs délais.

(6) In a licence, the Minister may authorize the communication of raw data or classes of raw data from the licensed system to any persons or classes of persons other than the licensee or system participants on any conditions that the Minister considers appropriate. The conditions may include requirements that, in specified cases or circumstances, the communication of the raw data
(6) Il peut aussi, aux conditions qu’il juge indiquées, y autoriser la communication de données brutes obtenues au moyen du système agréé, ou de catégories de telles données, à toute personne — ou catégorie de personnes — autre que le titulaire de la licence ou le participant autorisé; les conditions peuvent notamment exiger que, dans certains cas ou circonstances, la communication :

However, sometimes data is stolen or lost or accessed by unauthorised persons.
Il arrive cependant que des données soient volées, égarées ou consultées par des personnes non habilitées.

In particular when communicating personal data within the EWRS with a view to prevent and stop the spread of communicable diseases, the competent public health authorities of Member States and the Commission should ensure that personal data is adequate, relevant and not excessive in relation to that purpose as well as not processed for other purposes, and that it is accurate, updated when necessary and kept for no longer than necessary for that purpose; they should also ensure that persons subject to contact tracing are duly informed of the nature of the processing, of the data processed, of the rights to access and rectify data concerning them, unless this proves impossible or involves a disproportionate effort, and that appropriate levels of confidentiality and security are put in place within the EWRS to protect the processing of such data.
En particulier lorsqu’elles communiquent des données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS en vue de prévenir et d’enrayer la propagation des maladies transmissibles, les autorités sanitaires compétentes des États membres et la Commission devraient s’assurer que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de cette finalité, qu’elles ne sont traitées pour aucune autre finalité, qu’elles sont exactes, mises à jour si nécessaire, et conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de cette finalité, que les personnes concernées par la recherche des contacts sont dûment informées des données traitées, de la nature du traitement, du droit d’accès aux données les concernant et de rectification de ces données, sauf si cela se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés, et que des niveaux appropriés de confidentialité et de sécurité sont mis en place dans le cadre de l’EWRS pour protéger le traitement de ces données.

In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.
Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.

1. Where, according to this Regulation or to the Implementing Regulation, the authorities or institutions of a Member State communicate personal data to the authorities or institutions of another Member State, such communication shall be subject to the data protection legislation of the Member State transmitting them.
1. Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement d'application, les autorités ou institutions d'un État membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre État membre, cette communication est soumise à la législation en matière de protection des données de l'État membre qui les transmet.

´5 (a) Where, under this Regulation or under the implementing Regulation referred to in Article 98, the authorities or institutions of a Member State communicate personal data to the authorities or institutions of another Member State, that communication shall be subject to the legal provisions governing protection of data laid down by the Member State providing the data.
«5 . a ) Lorsqu'en vertu du présent règlement ou du règlement d'application visé à l'article 98, les autorités ou institutions d'un État membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre État membre, cette communication est soumise aux dispositions de la législation en matière de protection de donnée de l'État membre qui les transmet .

This shall offer appropriate guarantees when communicating personal data within the EWRS and should ensure that only adequate, relevant and not excessive personal data is circulated within the EWRS.
Il offre des garanties appropriées lors de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de l’EWRS et devrait assurer que seules des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives circulent dans le cadre de l’EWRS.