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Traduction de «unbelievable that someone would » (Anglais → Français) :

Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques») ...[+++]


The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.


The guidance provided by the Handbook is focused on marriages of convenience within the meaning of Directive 2004/38/EC[4] (“the Directive”) as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

Les recommandations données dans le manuel sont axées sur les mariages de complaisance au sens de la directive 2004/38/CE[4] (ci-après dénommée la «directive»), à savoir des unions contractées uniquement en vue de faire bénéficier de la liberté de circulation et de séjour conférée par la directive une personne qui autrement n'en jouirait pas.


For example, level 1 (basic general knowledge), would apply to someone with no training or education, while level 8 (most advanced knowledge) would apply to someone with a Doctorate degree.

Par exemple, le niveau 1 (connaissance générale élémentaire) s’applique à une personne n’ayant suivi aucune formation ni études, tandis que le niveau 8 (connaissance approfondie) s’applique à une personne ayant obtenu un doctorat.


Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.


Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.


Member States have also highlighted the fact that in some sectors, e.g. construction, there seems to be a high number of regulated “specialisations” whose relevance may be questioned because of the costly market fragmentation they provoke and which may constitute a hindrance to the provision of high quality services (for instance, someone with the qualification of “electrical technician” who may face difficulties when wanting to provide services in another Member State where certain of his activities ...[+++]

Les États membres ont aussi souligné que, dans certains secteurs comme la construction, il semble exister un nombre élevé de «spécialisations» réglementées dont la pertinence est discutable en raison de la coûteuse fragmentation du marché qu’elles engendrent, et qui peut faire obstacle à la prestation de services de haute qualité (par exemple, une personne possédant le titre de «technicien électricien» peut éprouver des difficultés lorsqu’elle souhaite fournir des services dans un autre État membre où certaines de ses activités sont réservées à une profession réglementée différente, comme celle d'«installateur d’équipements électriques») ...[+++]


For example, level 1 (basic general knowledge), would apply to someone with no training or education, while level 8 (most advanced knowledge) would apply to someone with a Doctorate degree.

Par exemple, le niveau 1 (connaissance générale élémentaire) s’applique à une personne n’ayant suivi aucune formation ni études, tandis que le niveau 8 (connaissance approfondie) s’applique à une personne ayant obtenu un doctorat.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).


This solution would remedy the current lack of protection for the "mobile consumer" (i.e. someone who has gone to a country other than his or her country of habitual residence to make a purchase or obtain a service).

Cette solution permettrait de remédier au manque de protection actuel du «consommateur mobile», c’est-à-dire la personne qui s’est déplacée dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle pour y effectuer un achat ou recourir à un service.




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Date index: 2023-05-02
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