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Uncompetitive behaviour
Uncompetitive enterprise
Uncompetitive inhibition
Uncompetitive sector

Vertaling van "uncompetitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


uncompetitive behaviour

comportement anti-concurrentiel






uncompetitive behaviour

comportement anti-concurrentiel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission concluded that the plan is in line with EU state aid rules, in particular Council Decision 2010/787/EU, which in the process of closing uncompetitive coal mines allows Member States to fund certain exceptional costs arising in order to alleviate the social and environmental impact.

La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres, dans le cadre du processus de fermeture de mines de charbon non compétitives, à financer certains coûts exceptionnels résultant de ce processus afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.


Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Uncompetitive coal mines cannot be kept in the market indefinitely on state support - but the Commission and Member States can find solutions to help coal miners through this difficult transition.

M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les mines de charbon non compétitives ne peuvent être maintenues indéfiniment sur le marché grâce à des aides publiques, mais la Commission et les États membres peuvent trouver des solutions pour accompagner les mineurs au cours de cette transition difficile.


The European Commission has approved, under EU state aid rules, public funding to facilitate the closure of an uncompetitive coal mine in the Czech Republic (the Paskov mine), operated by the Czech mining company OKD a.s.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un financement public destiné à faciliter la fermeture d'une mine de charbon non compétitive située à Paskov, en République tchèque, et exploitée par la société minière tchèque OKD a.s.


(3) The Union's policies of encouraging renewable and lower carbon fossil fuels for power generation do not justify the indefinite support for uncompetitive coal mines.

(3) Les mesures adoptées par l'Union pour encourager la production d'électricité à partir de combustibles fossiles à faible teneur en carbone et de combustibles renouvelables ne justifient pas que l'on octroie indéfiniment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives .


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Subject: Opinion on the legal basis of the Proposal for a Council Regulation on State aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines (COM(2010)0372 – C7-0296/2010 – 2010/0220(NLE))

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (COM(2010)0372 – C7-0296/2010 – 2010/0220(NLE))


on the proposal for a Council regulation on State aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines

sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives


(b) EU policies of encouraging renewable and lower carbon fossil fuels for power generation do not justify indefinite support for uncompetitive coal mines;

(b) les mesures adoptées par l'Union pour encourager la production d'électricité à partir de combustibles fossiles à faible teneur en carbone et de combustibles renouvelables ne justifient pas que l'on octroie indéfiniment des aides à des mines de charbon qui ne sont pas compétitives;


The Commission proposal provides for State aid aiming at facilitating the closure of uncompetitive coal mines, i.e. by allowing subsidies to address the adverse effects of mine closures and also social and environmental aspects.

La proposition de la Commission prévoit une aide d'État visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives, à savoir par l'allocation de subsides visant à faire face aux effets négatifs engendrés par la fermeture des mines et à tenir compte des aspects environnementaux.


The aim of the proposal is to end operating subsidies to uncompetitive mines, very much as has been done for the shipbuilding and steel sectors.

La proposition vise à mettre fin aux subventions au fonctionnement accordées aux mines déficitaires, à l’instar de ce qui a été fait pour la construction navale et la sidérurgie.


We've said publicly as a government that given our present personal income tax burden and the real uncompetitiveness of our personal income tax system within the G-7 countries, as resources were available we would try to address that uncompetitiveness.

Notre gouvernement a déclaré publiquement qu'étant donné le fardeau que représente notre impôt sur le revenu des particuliers et le manque de compétitivité en termes réels de notre régime d'impôt sur le revenu des particuliers parmi les pays du G-7, nous chercherons à remédier à ce manque de compétitivité à mesure que des ressources seront disponibles.




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Date index: 2022-09-28
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