Traduction de «unconditional obligation the borrower » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unconditional obligation of the borrower
engagement inconditionnel de l'emprunteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) For lenders, the purpose of insuring housing loans is to indemnify lenders in the event of default by borrowers. The obligations of borrowers or other persons are not released or discharged by that insurance or indemnification.
(2) L’assurance des prêts à l’habitation, dans le cas des prêteurs, est destinée à les indemniser si les emprunteurs manquent à leurs obligations; les obligations des emprunteurs et des tiers ne sont pas modifiées du fait de l’assurance ou de l’indemnisation.

Managers of qualifying venture capital funds should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.
Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

3. Managers of qualifying venture capital funds may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees at the level of the qualifying venture capital fund where such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments.
3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent contracter des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties, au niveau du fonds de capital-risque éligible, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés.

"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.
"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.

(k)"loan" means an agreement which obliges the lender to make available to the borrower an agreed sum of money for an agreed period of time and under which the borrower is obliged to repay that amount within the agreed time.
k)"prêt", un accord par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent convenue pour le délai convenu et en vertu duquel l'emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans le délai convenu.

The Court finds that those provisions lay down clear, precise and unconditional obligations.
En effet, la Cour constate que ces dispositions énoncent des obligations claires, précises et inconditionnelles.

The third point under GATS obligations is that opinion suggests that all education services supplied on a commercial basis or in competition with other suppliers, regardless of whether they're in public or private hands, are already subject to GATS unconditional obligations, like most favoured nation treatment rules on transparency and monopolies.
Le troisième élément, en vertu des obligations que prévoit le GATS, selon le document d'opinion, laisse entendre que les services d'éducation fournis à titre lucratif ou en concurrence avec d'autres fournisseurs, qu'ils relèvent d'une autorité publique ou privée, sont déjà assujettis aux obligations inconditionnelles prévues dans le GATS, comme les règles relatives à la transparence et aux monopoles qui s'appliquent au contexte du traitement des nations les plus favorisées.

* Financial collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender if the borrower fails to meet their financial obligations to the lender.
* Garanties financières: elles représentent les biens (titres notamment) fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser les risques de pertes financières si l’emprunteur s’avérait incapable d’honorer ses obligations financières envers le prêteur.

He proposed that the Court should reply as follows: '1) Article 4 of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer lays down a precise and unconditional obligation for Member States to guarantee that employees are paid at the very least the minimum amount of their outstanding claims resulting from the insolvency of their employer, as provided for in paragraphs 1 and 2 of that Article, having chosen from the methods of calculation provided for in paragraph 2, the one that entails the least liability for the national guarantee institution.
«1) L'article 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, prévoit une obligation précise et inconditionnelle pour les États membres de garantir aux travailleurs à tout le moins le versement du montant minimal de la garantie de paiement de leurs créances qui n'ont pas été payées en raison de l'insolvabilité du débiteur, tel que ce versement est prévu par les paragraphes 1 et 2 de l'article précité, après avoir choisi, parmi les méthodes de calcul prévues par le paragraphe 2, celle qui grève le moins l'institution de garantie nationale.