Traduction de «unctad coding system trade and control measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

UNCTAD Coding System of Trade and Control Measures
Système de codage des mesures de réglementation commerciale de la CNUCED

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

UNCTAD database on trade control measures
base de données de la CNUCED sur les mesures de réglementation commerciale

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]
Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The combined nomenclature code (CN code) is important for determination of the control measures that apply to traded goods.
Le code de la nomenclature combinée (code NC) est important pour savoir quelles mesures de contrôle s'appliquent aux biens échangés.

Within a cap and trade system it's useful to distinguish between emissions rights trading, where you measure the actual emissions to the atmosphere, and substance trading, where you control a substance that is eventually released to the atmosphere and it's easier to control the substance than to measure the actual emissions.
Dans un système d'échange et de plafonnement, il est utile de distinguer entre l'échange de droits d'émission, par lequel on mesure les émissions réelles dans l'atmosphère, et l'échange de quotas de substances, par lequel on contrôle une substance éventuellement émise dans l'atmosphère. Il est plus facile de contrôler la substance que de mesurer les émissions réelles.

mandatory checking of all luggage by X-ray or other methods before the passengers are authorized to present themselves at the check-in counter; mandatory verification of passenger identification at the checkpoint and upon embarking; implementation of electronic passenger and employee identification systems; improvement and validation of the system used to control access to restricted areas; RCMP presence in all schedule 1 and 2 airports in Canada; implementation of an emergency intervention plan to counter ground terrorism, which could be customized according to each category of airport; application of legislative measures to counter the ground rage of violent passengers; ground safety inspections of aircraft, which should be done by airline personnel other than flight personnel or aircraft service agents; better control of access to boarding docks or the tarmac, using a system of electronically locked doors to eliminate the need for keys; increased consultation with employees as per the terms and conditions stipulated in part II of the Canada Labour Code; appropriate training for airline personnel provided jointly by Transport Canada and the airline; and the implementation of a safety program, including procedures that can be escalated according to the level of risk.
la vérification obligatoire par rayons-X ou autre méthode de tous les bagages avant que les passagers ne puissent se présenter au comptoir d'enregistrement; la vérification obligatoire des pièces d'identité au moment du passage au point de fouille et de l'embarquement; la mise en place d'un système d'identification électronique des passagers et des employés; l'amélioration et la validation du système de contrôle d'accès aux zones sécurisées; la présence de la GRC dans tous les aéroports de catégorie 1 et 2; la mise en place d'un plan d'intervention rapide en cas d'acte terrorisme au sol, lequel pourrait être personnalisé selon les catégories d'aéroports; l'application de mesures législatives visant à contrer la «rage au sol» de passagers violents, l'inspection de sûreté des avions au sol, effectuer par du personnel de la société aérienne autre que le personnel navigant ou les préposés à l'entretien des avions; un meilleur contrôle de l'accès aux passerelles d'embarquement ou à l'aire de trafic, grâce à un système de portes verrouillées électroniquement afin de supprimer les clés; une consultation accrue des employés selon les modalités de la section 2 du Code canadien du travail; une formation adéquate pour le personnel des sociétés aériennes, fournie conjointement par Transport Canada et la compagnie aérienne; enfin, la mise en place d'un programme de sécurité comportant des procédures que l'on peut renforcer en fonction du niveau de risque.

Trade talks, whether at the World Trade Organization or at bilateral talks such as CETA, have the potential of affecting our import control measures and the possibility of compromising the integrity of our system.
Que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce ou lors de pourparlers bilatéraux comme l'AECG, des négociations commerciales risquent toujours d'avoir un effet sur nos mesures de contrôle des importations et de compromettre l'intégrité de notre système.

Regulation XI-2/9.1 builds on such systems and allows for additional measures (including expulsion of a ship from a port to be taken as a control measure) when duly authorised officers have clear grounds for believing that a ship is in non-compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code.
La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.

2.1. The swift and irresistible growth of trade in recent years, particularly with Central and Eastern Europe, has drawn criminals' attention to the profits to be made from a system which offers ease of access not matched by prevention and control measures.
2.1. Profitant de la formidable explosion et de l'irrésistible pression des échanges, notamment avec l'Europe centrale et orientale, les fraudeurs ont rapidement perçu tout le profit qu'ils pouvaient retirer d'un système où les facilités offertes ne pouvaient matériellement plus recevoir une contrepartie suffisante en termes de prévention et de contrôle.

Does the minister realize that letting British Columbia set up such a system violates the free trade agreement itself, which is precisely based on the elimination of control measures at the border?
En acceptant que la Colombie-Britannique instaure un tel système, le ministre convient-il que sa décision va à l'encontre même de l'Accord du libre-échange, dont le principe de base est justement l'élimination des mesures de contrôle aux frontières?

(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;
(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;

The conference system incorporated in the UNCTAD code and forming the basis of Community legislation, was negotiated in the 1960s, at a time when the conferences dominated liner trades.
Le système conférentiel incorporé dans le code de la CNUCED et qui a inspiré notre législation communautaire, a été négocié dans les années 60, à une époque où les conférences exerçaient un rôle prédominant sur le trafic de ligne.

The swift and irresistible growth of trade in recent years, particularly with Central and Eastern Europe, has drawn criminals' attention to the profits to be made from a system which offers ease of access not matched by prevention and control measures.
Profitant de la formidable explosion et de l'irrésistible pression des échanges, notamment avec l'Europe Centrale et Orientale, les fraudeurs ont rapidement perçu tout le profit qu'ils pouvaient retirer d'un système où les facilités offertes ne pouvaient matériellement plus recevoir une contrepartie suffisante en termes de prévention et de contrôle.