Vertaling van "undeliverable and redirected mail regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Undeliverable and Redirected Mail Regulations
Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where a sender of letter-post items refuses to pay the postage required by the Corporation to be paid pursuant to paragraph (1)(e), the Corporation shall treat the letter-post items as undeliverable mail in accordance with the Undeliverable and Redirected Mail Regulations.
(3) Lorsque l’expéditeur des envois de la poste aux lettres refuse de payer l’affranchissement au tarif exigé par la Société selon l’alinéa (1)e), la Société traite les envois comme envois non distribuables, conformément au Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés.

(a) a charge is payable pursuant to the Undeliverable and Redirected Mail Regulations for redirected mail;
a) un droit pour envois réexpédiés est payable en vertu du Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés;

1. These Regulations may be cited as the Undeliverable and Redirected Mail Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés.

The committee considered SOR/2000-207 — Nuclear Substances and Radiation Devices Regulations; SOR/2000-209 — Nuclear Security Regulations; SOR/2002-167 — Regulations Amending the Special Services and Fees Regulations; SOR/ 2003-376 — Regulations Amending the Undeliverable and Redirected Mail Regulations; SOR/2002-218 — Regulations Amending the Duty Free Shop Regulations; SOR/2003-89 — Regulations Repealing Certain Regulations Made under the Excise Act; SOR/2003-225 — Saskatchewan Canola Order.
Le Comité examine le DORS/2000-207 — Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement; le DORS/2000-209 — Règlement sur la sécurité nucléaire; le DORS/2002-167 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux; le DORS/2003-376 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés; le DORS/2002-218 — Règlement modifiant le Règlement sur les boutiques hors taxes; le DORS/2003-89 — Règlement abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'accise; le DORS/2003-225 — Décret sur le colza de la Saskatchewan.

[Translation] SOR/2003-376 — REGULATIONS AMENDING THE UNDELIVERABLE AND REDIRECTED MAIL REGULATIONS (For text of documents, see Appendix Q, p. 1Q:1).
[Français] DORS/2003-376 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS TOMBÉS EN REBUT ET LES ENVOIS EXPÉDIÉS (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 1Q:4).