Traduction de «under a charter-party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under a charter-party
sous l'emprise d'une charte-partie

on a charter party basis
aux termes d'une charte-partie

bareboat charter-party | charterparty by demise | demise charter-party
charte-partie coque-nue | charte-partie avec dévolution du navire | contrat d'affrètement coque-nue

port charter party | port charterparty | port charter-party
contrat d'affrètement à port dénommé

charter party | chartering | charterparty
affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.
La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.

The 2015 Eurobarometer survey on awareness of the Charter showed that interest in information about the rights people enjoy under the Charter remains high.
L’enquête Eurobaromètre 2015 sur la connaissance de l’existence de la Charte a montré que l’intérêt pour les informations relatives aux droits dont les personnes jouissent en vertu de la Charte reste élevé.

Trafficking in human beings is a gross violation of fundamental rights, and is explicitly prohibited under the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
La traite des êtres humains constitueune violation grave des droits fondamentaux et est expressément interdite par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The provisions of these Rules shall not be applicable to charter-parties, but if bills of lading are issued in the case of a ship under a charter-party they shall comply with the terms of these Rules.
Aucune disposition des présentes règles ne s’applique aux chartes-parties, mais si des connaissements sont émis dans le cas d’un navire sous l’empire d’une charte-partie, ils sont soumis aux termes des présentes règles.

(iii) if the vessel is under a charter-party, the names of contact persons for the charter-party;
(iii) dans le cas où le bâtiment est sous l’empire d’une charte-partie, le nom des personnes-ressources concernant la charte-partie;

However, where a shipment is made under a charter-party, the provisions of paragraph 3 of this article apply.
Toutefois, lorsqu’une expédition est faite dans le cadre d’un contrat d’affrètement, les dispositions du paragraphe 3 du présent article s’appliquent.

(a) articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods, and
a) des biens ou des véhicules transportés en vertu d’un contrat d’affrètement, d’un connaissement ou d’un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises, et

My question is: If she thinks the summary trial system is unconstitutional, does not cohere with the charter, then why did the Liberal Party not do something about that during the 15 years it was in government under the charter and with this military justice system?
Si la députée croit que le système des procès sommaires est inconstitutionnel et qu'il contrevient à la Charte, pourquoi est-ce que son parti n'a rien fait à ce sujet et au sujet du système de justice militaire pendant les 15 années qu'il était au pouvoir?

articles and vehicles carried under a charter party, bill of lading or other contract primarily concerned with the carriage of goods; and
des biens ou des véhicules transportés en vertu d'un contrat d'affrètement, d'un connaissement ou d'un contrat concernant à titre principal le transport de marchandises; et

Consequently, single-voyage charter parties and other contracts the main purpose of which is the carriage of goods should be treated as contracts for the carriage of goods.
Par conséquent, les contrats d'affrètement pour un seul voyage et les autres contrats dont l'objectif principal est le transport de marchandises devraient être considérés comme des contrats concernant le transport de marchandises.