Traduction de «under alberta legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, we did not even incorporate under Alberta legislation, we incorporated under federal legislation, because we always entertained that we wanted to partner with people much beyond Alberta's borders and even Canada's borders because the good ideas will come from many different places.
En fait, nous ne nous sommes même pas constitués en société en vertu de la loi provinciale; nous nous sommes constitués en vertu de la loi fédérale, car nous nous sommes fixé comme objectif dès le départ d'établir des partenariats avec des gens oeuvrant dans le domaine loin des frontières de l'Alberta, et même des frontières du Canada, étant donné que les bonnes idées peuvent venir de bien des sources différentes.

These provisions would not have applied to Banff since it already has a municipal taxation regime as a municipality incorporated under Alberta legislation.
Ces dispositions ne se seraient pas appliquées à Banff qui, à titre de municipalité incorporée en vertu de la loi albertaine, dispose déjà d'un système d'imposition.

The CUCC is incorporated under federal law and regulated under federal legislation; a number of provincial centrals (British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and Nova Scotia) have chosen to register under both federal and provincial legislation.
La CCCC est constituée en vertu d’une loi fédérale et réglementée par une loi fédérale; un certain nombre de centrales provinciales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) ont choisi d’être réglementées à la fois par une loi fédérale et une loi provinciale.

Under this legislation, if for any reason the Alberta check off were discontinued, would Alberta producers continue to enjoy the exemption allowed by the current legislation or do they automatically get picked up by this legislation?
En vertu de ce projet de loi, qu'arrivera-t-il si, pour une raison ou une autre, l'Alberta suspend ses retenues? Les producteurs albertains continueront-ils de bénéficier de l'exemption actuellement prévue?

That is not allowed under Alberta legislation.
La loi albertaine ne le permet pas.