Traduction de «under an agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]

repurchase agreements [ purchase agreement for securities sold under an agreement to repurchase ]
accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension [ accord de cession de pension ]

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Greece for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la Grèce

Application Under the Agreement of Social Security Between Canada and Portugal for Certification of Coverage of Employment Under the Canada Pension Plan
Demande d'attestation de l'admission d'un emploi au Régime de pensions du Canada en vertu de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et le Portugal

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

under repurchase agreements
en prenant et en mettant en pension

foreign exchange transactions under repurchase agreement(s)
opérations de mise en pension en devises

under (the Agreement)
en vertu de

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]
Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .

(2) This Agreement is supplementary to and forms part of the Principal Agreement and any default under the Principal Agreement aforesaid shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the said Principal Agreement.
(2) La présente Convention constitue un supplément et fait partie de la Convention principale; toute inobservation de ladite Convention principale sera considérée comme une inobservation de la présente Convention, de même que toute inobservation de la présente Convention sera considérée comme une inobservation de ladite Convention principale.

3. It is hereby agreed that the terms, conditions and provisions of the Principal Agreement and any amendments subsequent to the date thereof are incorporated into and form part of this Agreement, the necessary changes being deemed to have been made, and that any default under the Principal Agreement shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the Principal Agreement.
3. Il est convenu par les présentes que les clauses, conditions et stipulations de la Convention principale, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, sont incorporées à la présente convention pour en faire partie, les changements nécessaires étant considérés comme ayant été effectués, et que tout manquement à la Convention principale sera considéré comme un manquement à la présente convention, et tout manquement à celle-ci sera considéré comme un manquement à la Convention principale.

(b) although an agreement was reached under section 11 in respect of those inter-jurisdictional waters and an agency was incorporated or named under the agreement, the Minister and the appropriate minister of each provincial government that was a party to the agreement disagreed with the recommendations of the agency with respect to water quality standards for those waters and were unable to agree on a joint recommendation with respect thereto and, as a result of the failure to agree, the agreement under section 11 was terminated.
b) malgré la conclusion d’un accord aux termes de l’article 11 et la constitution en personne morale ou la nomination d’un organisme en découlant, le ministre et le ministre compétent de chaque gouvernement provincial qui était partie à l’accord ne se sont pas entendus sur les recommandations de l’organisme relativement aux normes de qualité des eaux pour ces eaux et n’ont pas pu convenir d’une recommandation conjointe à leur égard, ce qui a eu pour effet de mettre fin à l’accord.

(f) payments, and the eligibility for payments, by the Government of Canada to the government of the province in respect of the revenues from, and the transitional costs incurred in converting to, the system of taxation contemplated under the agreement and to which the province is entitled under the agreement, the time when such payments will be made, and the remittance by the government of the province to the Government of Canada of any overpayments by the Government of Canada or the right of the Government of Canada to set off any overpayments against other amounts payable by the Government of Canada to the government of the province, whether under the agreement or any other agreement or arrangement or any Act of Parliament;
f) les versements effectués par le gouvernement du Canada au gouvernement provincial — et auxquels la province a droit aux termes de l’accord — relativement aux recettes provenant du régime de taxation prévu par l’accord et aux coûts de transition engagés en vue de passer à ce régime, les conditions d’admissibilité à ces versements, le calendrier de paiement et le versement par le gouvernement provincial au gouvernement du Canada des paiements en trop effectués par ce dernier ou le droit du gouvernement du Canada d’appliquer ces paiements en trop en réduction d’autres montants à payer au gouvernement provincial, que ce soit aux termes de l’accord, de tout autre accord ou arrangement ou d’une loi fédérale;

which, during the previous period of 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, under the agreement that preceded it, have, where appropriate, fulfilled the conditions under the agreement for that period.
qui, au cours des douze derniers mois de pêche au titre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, au titre de l'accord qui l'a précédé, se sont conformés, le cas échéant, aux conditions établies par l'accord pour cette période.

2. Member States shall collect the data referred to in paragraph 1 of this Article and, before the 15th of each calendar month, shall submit by electronic transmission to the Commission, or to a body designated by the Commission, data for each stock, group of stocks or fishing category, on the quantities caught, and, where required under an agreement or regulation implementing that agreement, on the fishing effort deployed during the previous month by vessels flying their flag in the waters falling under the scope of an agreement and in the previous six months for fishing activities outside Community waters not falling under the scope of an agreement.
2. Les États membres collectent les données visées au paragraphe 1 de la présente disposition et, avant le 15 de chaque mois civil, communiquent par voie électronique à la Commission ou à un organisme désigné par celle-ci, pour chaque stock, groupe de stocks ou catégorie de pêche, les données sur les quantités capturées et, si un accord ou règlement portant modalités d'application de cet accord l'exige, sur l'effort déployé au cours du mois précédent par les navires battant leur pavillon, dans les eaux qui entrent dans le champ d'application d'un accord, et au cours des six mois précédents pour les activités de pêche en dehors des eaux communautaires et qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord.

which are already carrying out fishing activities and which during the previous 12 months of fishing activities under the agreement concerned or, in case of a new agreement, under the agreement that preceded it, have, where appropriate, fulfilled the conditions under the agreement for that period.
qui, en ce qui concerne les navires qui effectuent déjà des activités de pêche, au cours des douze derniers mois de pêche au titre de l'accord concerné ou, s'il s'agit d'un nouvel accord, au titre de l'accord qui l'a précédé, se sont conformés, le cas échéant, aux conditions établies par l'accord pour la période concernée.

Supplies and materials purchased under a contract financed from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement must originate in a State that is eligible under paragraphs 1 or 1a. In this context, the definition of the concept of “originating products” shall be assessed by reference to the relevant international agreements, and supplies originating in the Community shall include supplies originating in the Overseas Countries and Territories.
Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a. Dans ce contexte, la définition de la notion de “produits originaires” est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.

The Agreement and the ratifying legislation is valid and does not constitute an amendment to the Constitution of Canada.and the main reason I have reached that conclusion is based on the terms of section 35(1) and section 35(3) of the Constitution Act of 1982.It is not simply the agreements which existed in 1982 and the rights under those agreements that we constitutionally protected, but also rights acquired under future agreements.
L'accord et la mesure législative le ratifiant sont valides et ne constituent pas un amendement de la Constitution du Canada.et la principale raison pour laquelle je suis parvenu à cette conclusion est basée sur les termes des paragraphes 35(1) et 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982. [.] La Constitution ne protège pas uniquement les accords qui existaient en 1982 et les droits découlant de ces accords, mais également les droits acquis en vertu d'accords futurs.