Vertaling van "under bail-in exceed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).
En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].

They could also be drawn on to compensate shareholders or creditors if and to the extent that their losses under bail-in exceed the losses they would have undergone under normal insolvency proceedings, in line with a "no creditor worse off" principle.
Ils pourraient également être utilisés pour indemniser les actionnaires ou les créanciers si et dans la mesure où les pertes qu'ils auraient subies à la suite du renflouement interne seraient plus importantes que celles qu'ils auraient subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus désavantagé.

exceeds the amount elected by the taxpayer under this subsection, but in no case shall the amount elected under this subsection exceed the least of
Toutefois, le montant choisi ne peut en aucun cas dépasser le moindre des montants suivants :

4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of each taxation year after 1992 of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties payable by the taxpayer for the taxation year under the Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Indian settlements were reserves throughout the year.
4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour chaque année d’imposition postérieure à 1992, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année, aux termes de la Loi si les établissements indiens avaient été des réserves pendant toute l’année.

Where a roaming customer chooses to switch roaming provider, the switch shall be carried out without undue delay, and in any case within the shortest possible period of time depending on the technical solution chosen for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services, but under no circumstances exceeding three working days from the conclusion of the agreement with the new roaming provider.
Lorsqu’un client en itinérance choisit de changer de fournisseur de services d’itinérance, le changement s’effectue sans retard excessif, et en tout état de cause dans le délai le plus court possible en fonction de la solution technique choisie pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, mais en aucune circonstance dans un délai supérieur à trois jours ouvrables à compter de la conclusion de l’accord avec le nouveau fournisseur de services d’itinérance.

I am very pleased that our very formidable and very knowledgeable justice critic, the member for Windsor—Tecumseh was sitting on the committee at the time and heard the witness testimony and worked with the Conservatives, Liberals and Bloc Québécois to reach some form of unanimity to add this slight one paragraph to the Criminal Code to give judges even more opportunity when dealing with someone under bail consideration to outweigh those concerns with those of someone under the age of 18, especially our children.
Je me félicite du fait que notre formidable et très compétent porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, siégeait au comité à l'époque. Il a entendu les divers témoignages et collaboré avec les conservateurs, les libéraux et le Bloc québécois pour réunir l'unanimité nécessaire pour ajouter ce court paragraphe au Code criminel afin de donner une possibilité de plus aux juges lorsqu'ils examineront une demande de libération sous caution.

The weights and dimensions referred to in point (b) of the first subparagraph may, where appropriate, exceed those applicable in the carrier’s Member State of establishment, but they may under no circumstances exceed the limits set by the host Member State for national traffic or the technical characteristics mentioned in the proofs referred to in Article 6(1) of Directive 96/53/EC.
Les valeurs des poids et dimensions visés au premier alinéa, point b), peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l’État membre d’établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les limites fixées par l’État membre d’accueil pour le trafic national ou les caractéristiques techniques figurant dans les preuves visées à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE.

The cost of the SMEG Facility to the general budget of the European Union shall be capped so that it does not, under any circumstances, exceed the budgetary allocation made available to the EIF under this SMEG Facility.
Le coût du mécanisme GPME pour le budget général de l'Union européenne est plafonné, de sorte qu'il ne peut en aucun cas dépasser la dotation budgétaire mise à disposition du FEI dans le cadre du mécanisme GPME.

The cost of the facility to the general budget of the European Union will be capped so that it does not under any circumstances exceed the budgetary allocations made available to the EIF under this facility; there will be no contingent liability on the budget.
Le coût du mécanisme pour le budget général de l'Union européenne, est plafonné de manière à ce qu'il ne dépasse en aucun cas les dotations budgétaires mises à disposition du FEI au titre de ce mécanisme; il ne peut y avoir d'engagement conditionnel sur le budget.

Having said that, the thought occurred to me as well as to authorizing it under bail conditions—authorizing it, for example, under grants of parole.
Cela dit, j'ai également envisagé le prélèvement autorisé dans le contexte des conditions de libération—, par exemple, dans les cas de libération conditionnelle.