Traduction de «under bankruptcy protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

bankruptcy protection
protection de la loi sur les faillites

file for bankruptcy protection
demander la protection de la loi sur les faillites

An Empirical Study of Canadians Seeking Personal Bankruptcy Protection
Analyse empirique d'un échantillon de Canadiens sollicitant la protection de la Loi de la faillite

under-power protection
dispositif de protection à minimum de puissance

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

under-voltage protection
protection de sous-tension

under-frequency protection
dispositif de protection à minimum de fréquence

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties
opposabilité de la faillite aux tiers

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, as we know, there are many former and current Nortel employees who are presently on LTD. They have petitioned this Parliament, and I am presenting their petition, to have the government amend the CCAA and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect their rights and the rights of all employees when companies become insolvent and protected under bankruptcy protection, to make sure that their rights are not lost and that this government will protect not only their interests but their long-term disability payments and their pensions.
Monsieur le Président, comme nous le savons, de nombreux employés de Nortel, actuels et anciens, reçoivent des prestations d'invalidité de longue durée. Ils ont fait circuler une pétition, que je présente aujourd'hui au Parlement, demandant au gouvernement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger leurs droits et ceux de tous les employés de compagnies qui deviennent insolvables et qui obtiennent la protection de la loi sur les faillites.

What is more, TQS is now under bankruptcy protection.
De plus, TQS est maintenant sous la protection de la loi contre les créanciers.

I found it sad that when Air Canada went under bankruptcy protection that a judge decided that nobody should interfere in the official languages.
Lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, j'ai été attristé de constater qu'un juge avait décidé que personne ne devrait intervenir en matière de langues officielles.

That is what really happened when Air Canada went under bankruptcy protection.
Voilà ce qui est vraiment arrivé lorsque Air Canada s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite.

At the moment, there are no provisions under European legislation to protect European passengers in the case of the bankruptcy of an airline with which the passenger has made a reservation.
À l’heure actuelle, il n’existe, dans la législation européenne, aucune disposition en vue de protéger les passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne auprès de laquelle le passager a procédé à une réservation.

E. whereas, up to the moment the company was placed under bankruptcy protection, Parmalat was Italy’s eighth largest company, with 36,000 employees worldwide, whose jobs might now be at stake,
E. considérant qu'au moment où elle a été placée sous la protection de la législation sur les faillites, Parmalat était la huitième entreprise d'Italie, avec 36 000 salariés dans le monde dont les emplois pourraient maintenant être en péril,

As regards the Union, I would remind you that the European Council of 15 and 16 October stated its commitment, under all circumstances, to taking all necessary measures to maintain the stability of the financial system, support the major financial institutions, avoid bankruptcies and assure protection for savers’ deposits.
S’agissant de l’Union, je rappelle que le Conseil des 15 et 16 octobre derniers a affirmé l’engagement selon lequel, en toutes circonstances, les mesures nécessaires seront prises pour préserver la stabilité du système financier, soutenir les institutions financières importantes, éviter les faillites et assurer la protection des dépôts des épargnants.

This is also an international problem, one that has been heralded by the fact that two major carriers in the United States are under bankruptcy protection and American Airlines is teetering on the balance of bankruptcy protection.
C'est aussi un problème international, qui a notamment été mis en lumière par le fait que deux grands transporteurs aériens des États-Unis sont présentement sous la protection de la loi sur la faillite et qu'American Airlines pourrait être obligée d'emprunter la même voie.