Traduction de «under bill c-253 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

Underlying energy costs remained relatively stable at about half of the overall electricity bill for households and industrial users while underlying network costs comprise the remaining part of the electricity bill.
Les coûts sous-jacents de l'énergie sont restés relativement stables et représentent à peu près la moitié de la facture globale d'électricité des ménages et des utilisateurs industriels, tandis que les coûts sous-jacents du réseau représentent l'autre moitié de cette facture.

Under Bill C-253, the tax payable on the withdrawal of the contributions will not always be equal to the tax savings realized from deducting the contributions.
Aux termes du projet de loi C-253, l'impôt à payer sur le retrait des cotisations ne sera pas toujours égal aux économies d'impôt réalisées grâce à la déduction de ces cotisations.

Third, under Bill C-253 the tax payable on the withdrawal of the contributions could be greater than the tax savings realized from deducting the contributions.
Troisièmement, en vertu du projet de loi C-253, l'impôt payable sur retrait des cotisations pourrait être plus élevé que l'économie d'impôt obtenue par déduction des cotisations.

Under Bill C-253, an RESP is set up for a beneficiary — the student — by a subscriber — a parent, for example.
En vertu du projet de loi C-253, un souscripteur — un parent par exemple — achète un REEE au nom d'un bénéficiaire — l'étudiant.

It is interesting to note that the current RESP program comes in at about the same cost as we were talking about under Bill C-253; about $550 million.
Il est intéressant de noter que les coûts du programme actuel du REEE sont très semblables à ce dont il était question relativement au projet de loi C- 253, soit environ 550 millions de dollars.

We have heard that the government is expecting an increase in these RESP contributions under Bill C-253.
Le gouvernement prévoit apparemment que le projet de loi C-253 donnera lieu à une augmentation des cotisations au REEE.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.
Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

obligations arising under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments to the extent that the obligations under such other negotiable instruments arise out of their negotiable character.
les obligations nées des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments négociables dérivent de leur caractère négociable.

In order to ensure legal certainty, there is a clear need to indicate that statutory auditors and audit firms that have been approved under Directive 84/253/EEC are considered as approved under this Directive,
Afin d'assurer la sécurité juridique, il y a néanmoins une réelle nécessité d'indiquer clairement que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit qui ont été agréés en vertu de la directive 84/253/CEE sont réputés l'être en vertu de la présente directive,