Vertaling van "under budgetary line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blocking of appropriations on the budgetary line
blocage de crédits sur la ligne

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

financing under a line of credit
financement par ligne de crédit [ financement aux termes d'une ligne de crédit ]

allocation under a line of credit
affectation sur une ligne de crédit

line under very high tension
ligne à très haute tension

line under tension
ligne sous tension

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.
Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.

Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;
rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;

Finally, the Commission publishes its opinions on euro area countries' Draft Budgetary Plans for 2015, which give an early signal on whether the underlying national budgets are in line with the obligations under the Stability and Growth Pact.
Enfin, la Commission publie ses avis sur les projets de plans budgétaires des pays de la zone euro pour 2015. qui évaluent si les budgets nationaux sous-jacents sont en ligne avec les obligations découlant du Pacte de stabilité et de croissance.

6. The annual appropriations corresponding to the support from the ERDF to cross-border and sea-basin programmes under the ENI and to the cross-border programmes under the IPA II shall be entered in the relevant budget lines of those instruments for the 2014 budgetary exercise.
6. Les crédits annuels correspondant au soutien apporté par le FEDER aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime relevant de l'IEV et aux programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II sont inscrits aux lignes budgétaires concernées de ces instruments pour l'exercice budgétaire 2014.

In the budget 2008 this maximum amount has been placed in the reserve under budgetary line 40 02 43, in line with the relevant legal provisions.
Pour le budget 2008, ce montant a été placé à la réserve, sous la ligne 40 02 43, conformément aux dispositions législatives pertinentes.

A total budget of EUR 200 000, subject to the approval of the budget by the budgetary authority, is foreseen for the EU payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’.
Sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire, une enveloppe de 200 000 EUR est prévue au titre de la contribution financière de l’UE à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’article 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac».

The Commission must then inform the Budgetary Authority, under the budgetary procedure, and justify the reallocation of these resources in line with the decision on the APS, which constitutes the integrated framework for setting the priorities and allocating the resources of the Commission.
La Commission doit alors en informer l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire, et justifier les réallocations de ces ressources envisagées lors de la décision relative à la SPA qui constitue le cadre intégré de la fixation des priorités et de l'allocation des ressources de la Commission.

Besides the fact that this agreement meets the conditions imposed by the three above-mentioned criteria, in the present case there is also the requirement for two transfers between chapters (see in this regard the Commission's justification for the proposals for a transfer Nos 15/96 and 34C/96 and 34D/96); the fact that funds had to be and must be transferred to line B7-800 from other budgetary lines under the agreement, only confirms that it has significant budgetary implications.
Au fait que cet accord remplit les conditions exigées par les trois critères susmentionnés s'ajoute encore l'exigence dans le cas en espèce de deux virements entre chapitres (voir à ce propos les justifications de la Commission pour les propositions de virement nΊ15/96 et nΊ34C/96 et nΊ34D/96); le fait que la ligne B7-800 a du et doit être renforée à partir d'autres lignes budgétaires, en vertu de cet accord, n'est que la confirmation de ses implications budgétaires notables.