The substantive aspects also concern, two, the adoption under federal law, which includes that certain body of law now known as " Canadian maritime law" , in Part 2 of the bill a new regime for apportioning liability for marine claims, thus clarifying what is presently a difficult and confusing area of Canadian law.
Deuxièmement, les aspects de fond du projet de loi, dans la partie 2, concernent l'adoption, en vertu du droit fédéral, d'un ensemble de dispositions désormais appelé «droit maritime du Canada» et prévoyant un nouveau régime de partage de la responsabilité à l'égard des créances maritimes, clarifiant ainsi un secteur du droit canadien qui est actuellement compliqué et déroutant.