Traduction de «under cepa could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Listing Toxics under CEPA - Is the Chemistry Right?
Listage des polluants toxiques en vertu de la LCPE : Quelle est la meilleure méthode?

Guidelines for the Collection of Information under Section 46 of CEPA, 1999
Directives pour la collecte de l'information au titre de l'article 46 de la LCPE, 1999

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Basically, what this amendment would do is prevent the Governor in Council from developing regulations under CEPA if regulations existed elsewhere, had notice and assessment requirements, and in the opinion of the Minister of the Environment—and of Health, where appropriate—those other regulations protected the environment to the same extent that regulations developed under CEPA could be developed.
Cet amendement aurait essentiellement pour effet d'empêcher le gouverneur en conseil de prendre des règlements en vertu de la LCPP s'il existe ailleurs un règlement ayant des exigences d'avis et d'évaluation et si, de l'avis du ministre de l'Environnement—et du ministre de la Santé, s'il y a lieu—, cet autre règlement protège l'environnement dans la même mesure que le règlement élaboré sous le régime de la LCPP.

Mr. Clifford Lincoln: Do you feel that justifies then the Governor in Council from huge exemption powers, so virtually if the Governor in Council were so inclined at any one time, this government, another one, or the next one could almost decide that all these provisions under CEPA could be cancelled just by an order of cabinet?
M. Clifford Lincoln: Croyez-vous que cela soit suffisant pour conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs aussi étendus d'apporter des exceptions? Croyez-vous que cela suffise pour que le gouverneur en conseil, le gouvernement ou un autre gouvernement puisse à son gré annuler par décret en conseil toutes ces dispositions de la LCPE?

Regulations under CEPA could provide incentives to develop new technologies.
Le Règlement de la LCPE pourrait offrir des incitatifs à la conception de nouvelles technologies.

It is my understanding that one of the reasons the previous Liberal government failed to act on the environment, even after signing the Kyoto accord, was because these decisions had to be made under this act, under CEPA, behind closed doors, and even the environment minister could not get support for initiatives on the environment.
D'après ce que j'ai compris, une des raisons pour lesquelles le gouvernement libéral précédent n'a pas agi dans le dossier de l'environnement, même après avoir signé l'accord de Kyoto, c'est parce que les décisions en vertu de cette loi, la LCPE, devaient être prises à huis clos, et que même le ministre de l'Environnement ne réussissait pas à obtenir l'appui de ses collègues pour ses initiatives dans le dossier de l'environnement.

I am sure the minister would have liked to put the substance on the listed schedule under the Canadian Environmental Protection Act to please her friends, except Health Canada got in the way and made an unfavourable ruling (1040 ) If the minister could have banned MMT under CEPA she would not have needed this legislation.
l'essence ne constitue pas une menace de plus pour la santé des Canadiens. Je suis convaincu que la ministre aurait aimé ajouter cette substance à l'annexe de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour faire plaisir à ses amis, mais Santé Canada a rendu une décision contraire à ce désir (1040) Si la ministre avait pu interdire le MMT en vertu de la LCPE, le présent projet de loi aurait été inutile.