Vertaling van "under cohesion spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-spending
sous-exécution des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. Recalls that the Member States co-finance the projects under Cohesion spending; notes that effective management and control systems are of interest to the Member States, who participate with national co-financing; asks the Commission to work decisively to improve and overcome temporary flaws in the management and control systems;
101. rappelle que les États membres cofinancent les projets au titre des dépenses de cohésion; relève que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont dans l'intérêt des États membres, qui participent au cofinancement national; demande à la Commission d'œuvrer résolument à améliorer et pallier les lacunes temporaires des systèmes de gestion et de contrôle;

98. Recalls that the Member States co-finance the projects under Cohesion spending; notes that effective management and control systems are of interest to the Member States, who participate with national co-financing; asks the Commission to work decisively to improve and overcome temporary flaws in the management and control systems;
98. rappelle que les États membres cofinancent les projets au titre des dépenses de cohésion; relève que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont dans l'intérêt des États membres, qui participent au cofinancement national; demande à la Commission d'œuvrer résolument à améliorer et pallier les lacunes temporaires des systèmes de gestion et de contrôle;

9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives, and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;
9. observe qu'il existe une marge de chevauchement entre les fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses au titre de la politique de cohésion de l'Union au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;

9. Notes that there is a margin of overlap between Cohesion Policy structural funds and State aid to companies; highlights that a significant part of the expenditure under EU Cohesion Policy in the period 2014-2020 falls under the GBER and that not only the RAG but also other horizontal or sector-specific guidelines are relevant in this context; notes that all these State aid instruments have to be coherent among themselves and with the Cohesion Policy objectives and that all these rules should ultimately ensure effective spending of public money and promote growth;
9. observe qu'il existe une certaine marge de chevauchement entre les Fonds structurels de la politique de cohésion et les aides d'État aux entreprises; souligne qu'une grande partie des dépenses engagées au titre de la politique de cohésion au cours de la période 2014-2020 relèvent du RGEC et qu'en plus des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale, d'autres lignes directrices horizontales ou sectorielles sont également pertinentes dans ce contexte; note que tous ces instruments d'aides d'État doivent être cohérents entre eux et avec les objectifs de la politique de cohésion et que toutes ces règles devraient, en bout de course, garantir une dépense efficace des fonds publics et favoriser la croissance;

The Cohesion Fund will finance up to 85 % of public spending on projects under this new objective.
La participation du Fonds de cohésion est plafonnée à 85 % des dépenses publiques.