Vertaling van "under commission recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

estimated costs under Commission proposals
coûts estimés résultant des propositions de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]
La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

Expert Group on Recommended Methods of Testing Barbiturate Derivatives under International Control and Hallucinogenic Plant Products
Groupe d'experts sur les méthodes recommandées pour l'analyse des dérivés barbituriques placés sous contrôle international et des produits provenant de plantes hallucinogènes

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016
MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit

15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;
15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;

18. Calls on the Commission and the EIB to make sure that in the implementation phase of the ‘Investment Plan for Europe’ SMEs, including green and innovative ones, will be key beneficiaries of the support provided for under this proposal; insists that clear criteria, including European added value, must be developed to achieve this aim and that provision of advisory services on resource efficiency and eco-innovation for SMEs be strengthened; calls on the EIB and the Commission to ensure that all categories listed in the Commission recommendation concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (C(2003)1422) sufficiently benefit; points to the importance of Horizon 2020 and COSME for the support of SMEs, and the need for full implementation of the SME instrument under Horizon 2020;
18. invite la Commission et la BEI à veiller à ce que, lors de la phase de mise en œuvre du "Plan d'investissement pour l'Europe", les PME, et notamment les PME vertes et innovantes, soient les principaux bénéficiaires de l'aide offerte dans le cadre de cette proposition; insiste sur la nécessité de définir des critères clairs pour atteindre cet objectif, parmi lesquels la valeur ajoutée européenne, et demande le renforcement des services de conseils en matière d'utilisation efficace des ressources et d'éco-innovation destinés aux PME; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que toutes les catégories énumérées dans la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (C(2003)1422) en bénéficient suffisamment; insiste sur l'importance de COSME et de la stratégie Horizon 2020 pour soutenir les PME, ainsi que sur la nécessité de pleinement mettre en œuvre l'instrument pour les PME au titre de la stratégie Horizon 2020;

During the assessment of draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC, it appeared that significant inconsistencies still exist across the Union in the application of non-discrimination obligations under Article 10 and of price control and cost accounting obligations under Article 13 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council for the market for wholesale network infrastructure access (market 4) and to the wholesale broadband access market (market 5) referred to in Commission Recommendation 2007/879/EC
L’évaluation des projets de mesure notifiés à la Commission en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu’il existe encore, dans l’Union, des divergences importantes en ce qui concerne l’application des obligations de non-discrimination, énoncées à l’article 10, et du contrôle des prix et des obligations relatives au système de comptabilisation des coûts, prévus à l’article 13 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , sur le marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure du réseau (marché 4) et sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (marché 5) visés dans la recommandation 2007/879/CE

1. Manufacturers of advanced therapy medicinal products which employ not more than 500 persons and have a turnover not exceeding EUR 100 million, or a balance sheet total not exceeding EUR 70 million, shall be eligible for all incentives granted to small and medium–sized enterprises under Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises.
1. Les fabricants de médicaments de thérapie innovante qui n'emploient pas plus de 500 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions d'euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 70 millions d'euros, sont admis au bénéfice de toutes les mesures incitatives accordées aux petites et moyennes entreprises relevant de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0956 - EN - Commission Recommendation of 4 December 2008 on criteria for the export of radioactive waste and spent fuel to third countries (notified under document number C(2008) 7570) - COMMISSION RECOMMENDATION // of 4 December 2008 // (2008/956/Euratom)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0956 - EN - Recommandation de la Commission du 4 décembre 2008 relative aux critères d’exportation de déchets radioactifs et de combustible irradié vers des pays tiers [notifiée sous le numéro C(2008) 7570] - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 4 décembre 2008 // (2008/956/Euratom)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0867 - EN - Commission Recommendation of 3 October 2008 on the active inclusion of people excluded from the labour market (notified under document number C(2008) 5737) - COMMISSION RECOMMENDATION // of 3 October 2008 // (2008/867/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0867 - EN - Recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail [notifiée sous le numéro C(2008) 5737] - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 3 octobre 2008 // (2008/867/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0526 - EN - Commission Recommendation of 18 June 2007 on guidelines for the accommodation and care of animals used for experimental and other scientific purposes (notified under document number C(2007) 2525) (Text with EEA relevance) - COMMISSION RECOMMENDATION // of 18 June 2007 // (2007/526/EC) // Guidelines for accommodation and care of animals used for experimental and other scientific purposes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007H0526 - EN - Recommandation de la Commission du 18 juin 2007 concernant des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2007) 2525] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 18 juin 2007 // [notifiée sous le numéro C(2007) 2525] // (2007/526/CE)

The Commission is also preparing a report on the radioactive effluents from 1995 to 1999 from major nuclear installations in the Union using data transmitted by Member States under Commission Recommendations 91/4/EURATOM and 99/829/EURATOM on the application of Article 37 of the EURATOM Treaty.
La Commission prépare aussi un rapport sur les déchets liquides émis par les principales installations nucléaires de l'Union entre 1995 et 1999, en recourant aux données transmises par les États membres conformément aux recommandations 91/4/Euratom et 99/829/Euratom de la Commission relatives à l'application de l'article 37 du traité Euratom.