Traduction de «under competition commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competition commissioner
commissaire à la concurrence

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

position under competition
poste visé par un concours [ poste visé par le concours ]

Commissioner for Competition
commissaire chargé de la concurrence | commissaire pour la concurrence

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the report by the Commission, which underlines the importance of competition policy in the EU, and notes that it essentially covers the term of office of the last Commission under Competition Commissioner Almunia;
1. se félicite du rapport de la Commission, qui souligne l'importance de la politique de concurrence dans l'Union européenne, et observe qu'elle couvre essentiellement le mandat de la dernière Commission et de son commissaire à la concurrence, Joaquín Almunia;

111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;
111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;
113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Slovenia has proposed changes to its commitment to sell 75% of its shares in NLB and has missed a deadline under its existing commitment.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant.

Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition, stated: "Hungary has decided to invest in the construction of the Paks II nuclear power plant, its right under the EU Treaties.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à cet égard: «La Hongrie a décidé d'investir dans la construction de la centrale nucléaire de Paks II, ce qui est son droit en vertu des traités de l'Union.

14. Considers that the type of dialogue engaged in by the Commissioner for Competition cannot replace genuine democratic control by Parliament; stresses that parliamentary control is all the more necessary since, under competition policy, the Commission monitors decisions taken by democratically-elected national and local authorities; also underlines the need to develop a better dialogue between the Commission, the Member States, local and regional authorities and civil society;
14. estime que le type de dialogue engagé par le commissaire à la concurrence ne peut remplacer un réel contrôle démocratique par le Parlement; souligne que le contrôle parlementaire est d'autant plus nécessaire que la politique de concurrence induit un contrôle par la Commission des décisions d'autorités nationales et locales démocratiquement élues; attire en outre l'attention sur la nécessité d'améliorer le dialogue entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales et la société civile;

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Mr President, given that the islands are now in a state of limbo – the parliament has stopped the executive from acting and the executive believes it has a duty to act under EU law – I would ask that you request the transport and competition Commissioners to examine this matter urgently and determine whether these island routes really have to be put out to tender under EU competition law.
Monsieur le Président, étant donné que ces îles sont confrontées à une situation de blocage - le parlement a empêché l’exécutif d’agir et l’exécutif pense qu’il est de son devoir d’agir dans le respect du droit européen -, je vous invite à demander aux commissaires aux transports et à la concurrence d’examiner ce problème en urgence et de déterminer si ces routes insulaires doivent réellement être soumises à appel d’offres au titre du droit européen de la concurrence.

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.