Vertaling van "under competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

position under competition
poste visé par un concours [ poste visé par le concours ]

under competitive conditions
en régime de concurrence [ en situation de concurrence ]

rules of competition instituted under this Treaty
régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

ordinary course of trade under fully competitive conditions
opération commerciale normale dans des conditions de pleine concurrence

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Immunity Program Under the Competition Act
Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

subordinate | under the authority | under the command | subordinated
subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mandate of the Competition Bureau and the responsibility under competition law is to look at a market and determine whether concentrated ownership is substantially lessening competition in that market.
Le Bureau de la concurrence, conformément au droit de la concurrence a pour mission d'examiner le marché en vue de déterminer si la concentration de la propriété a pour effet de réduire de façon importante la concurrence sur un marché donné.

The competition authorities consider that the problems faced by small-scale farmers in some Member States should rather be addressed by encouraging a pro-competitive restructuring and consolidation of the agriculture sector through the forms of cooperation allowed under competition and CAP rules, for instance by pooling some activities (e.g. production, storage or marketing of products) in a proportionate way and integrating part of the value in the chain (e.g. processing or retail sales).
Les autorités de la concurrence considèrent que les problèmes rencontrés par les petits agriculteurs dans certains États membres doivent, au contraire, être abordés en encourageant des mesures de restructuration et de consolidation du secteur agricole propices à la concurrence, par le biais de formes de coopération autorisées dans le cadre des règles de concurrence et de la PAC, par exemple par la mise en commun de certaines activités (production, stockage ou commercialisation de produits) d’une manière proportionnée et en intégrant une partie de la valeur dans la chaîne (par exemple, la transformation ou les ventes au détail).

Directory enquiry services should be, and frequently are, provided under competitive market conditions, pursuant to Article 5 of Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services .
Les services de renseignements téléphoniques devraient être, et sont souvent, fournis dans des conditions de marché concurrentiel, conformément à l’article 5 de la directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques .

A monopolistic railway would have an incentive to offer lower levels of service at higher prices than it would under competitive market conditions.
Une société ferroviaire monopolistique pourrait être portée à offrir des niveaux moindres de services à des prix plus élevés que si elle était exploitée dans un marché concurrentiel.

In November 2001, Air France and Alitalia notified to the Commission a number of co-operation agreements and requested an exemption under competition rules, more precisely under Regulation 3975/87, the regulation which spelt out the application of the European Union's antitrust rules to the air transport sector.
En novembre 2001, Air France et Alitalia ont notifié à la Commission plusieurs accords de coopération et sollicité une exemption en application des règles de concurrence, et plus précisément du règlement n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence de l'Union européenne au secteur des transports aériens.

Clearly, if evidence exist to show that in the past a firm has engaged in anti-competitive behaviour (price-fixing) or has enjoyed market power, then this may serve as an indication that its prices are not under competitive constraint and accordingly are set above the competitive level.
À l'évidence, s'il existe des éléments montrant qu'une entreprise a, dans le passé, adopté un comportement anticoncurrentiel (fixation des prix) ou exercée sa puissance sur le marché, on peut en déduire que ses prix ne subissent pas les pressions de la concurrence et sont par conséquent fixés au-dessus du niveau concurrentiel.

Among other things, proponents argue private access will deter firms from engaging in anti-competitive practices, free up Competition Bureau resources and allow the bureau to focus on other anti-competitive conduct, complement public enforcement by the Commissioner of Competition, and, finally, produce judicial decisions to guide the business community on its responsibilities under competition law.
Entre autres choses, ceux qui sont pour font valoir que cela incitera les entreprises à ne pas s'engager dans des pratiques anticoncurrentielles, libérera des ressources du Bureau de la concurrence et permettra à celui-ci de centrer son attention sur d'autres conduites non concurrentielles, servira de complément à l'application publique par le commissaire à la concurrence et, enfin, entraînera la prise de décisions judiciaires qui guideront le milieu des affaires relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi sur la concurrence.

Nevertheless, as stated in Article 15(1) of the framework Directive and Section 1 of the guidelines, markets defined under sector-specific regulation are defined without prejudice to markets that may be defined in specific cases under competition law.
Cela dit, comme indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "Cadre" et dans la section 1 des présentes lignes directrices, la définition des marchés en application de la réglementation sectorielle ne porte pas préjudice à celle qui peut être utilisée dans des cas particuliers en droit de la concurrence.

24. Under the regulatory framework, markets will be defined and SMP will be assessed using the same methodologies as under competition law.
24. Dans le nouveau cadre réglementaire, les marchés sont définis et la puissance sur le marché est appréciée en utilisant les mêmes méthodes qu'en droit de la concurrence.

Furthermore, markets defined under competition law are without prejudice to markets defined under the new regulatory framework as the context and the timeframe within which a market analysis is conducted may be different(53).
En outre, les marchés sont définis en droit de la concurrence indépendamment des définitions données par le nouveau cadre réglementaire puisque le contexte et la période dans lesquels l'analyse de marché est conduite peuvent être différents(53).