Vertaling van "under crown procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts
Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État

Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts
Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

Policy on Ownership of Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts
Politique concernant les droits sur la propriété intellectuelle découlant des contrats gouvernementaux

under crown wheel
roue de couronne dessous

regarding the conditions under which goods are procured and marketed
dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés

conditions under which goods are procured and marketed
conditions d'approvisionnement et de débouchés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This momentum resulted in two productive Committee on Internal Trade meetings in 2004 and 2005: the inclusion of Crown procurement under the AIT and a commitment to complete work on labour mobility for professionals.
Cela s'est traduit par deux réunions productives du Comité sur le commerce intérieur en 2004 et 2005, qui ont débouché sur l'application de l'ACI aux marchés publics des sociétés d'État et sur l'engagement d'achever les travaux sur la mobilité des professionnels.

However, this changed in 1991, with the introduction of the Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts, which allowed the contractor to keep ownership of the intellectual property developed through contracting activities.
En 1991, la mise en oeuvre de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État a changé cela en permettant aux entrepreneurs de détenir les droits sur la propriété intellectuelle développée dans le cadre d'un marché.

As we stated, we will ensure that accurate data is collected to support the planned evaluation of the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts, and that our assessments of intellectual property policies are coordinated and comprehensively address common issues, including the effectiveness of awards.
Comme nous l'avons dit, nous veillerons à ce que les données qui seront recueillies à l'appui de l'évaluation prévue dans la politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État soient exactes, et que nos évaluations des politiques régissant la propriété intellectuelle soient coordonnées et abordent l'ensemble des enjeux communs, y compris l'efficacité des récompenses.

That is the policy on title to intellectual property arising under crown procurement contracts—which is quite a mouthful, so I'm just going to call it the policy.
Comme le nom de cette politique est assez long, je vais simplement l'appeler « la politique ».

I will take a few moments to outline our plan to monitor and evaluate the government's Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts.
J'aimerais prendre quelques minutes pour présenter notre plan visant à surveiller et évaluer la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État.