Vertaling van "under current legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

under-current protection
protection contre la sous-intensité

under-current
sous-intensité

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

under-current protection
dispositif de protection à minimum de courant

under-current release
appareil à minimum de courant

Pacific Equatorial under-current
sous-courant du Pacifique équatorial

underset | under-set | undertow | backflow | counter-current
contre-courant | courant de retour | courant de fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though this is not expressly required under current legislation, the Commission considers that given the visibility and sensitivity of such operations an independent monitor should be present in each JRO.
Même si cela n’est pas explicitement requis par la législation en vigueur, la Commission estime qu'étant donné la visibilité et le caractère sensible de ces opérations, un observateur indépendant devrait être présent lors de chaque opération de retour conjointe.

Overall, it can be concluded that current legislation covers to a large extent risks in relation to nanomaterials and that risks can be dealt with under the current legislative framework.
Globalement, l’on peut en conclure que la législation actuelle couvre dans une large mesure les risques relatifs aux nanomatériaux et que ces risques peuvent être gérés à l’aide du cadre législatif existant.

Under current Commission legislation, if on-the-spot checks reveal a significant degree of non-compliance, the number of such checks to be carried out in the following control period is increased.
Conformément à la législation communautaire en vigueur, si les contrôles sur place révèlent un degré élevé de non-respect, le nombre des contrôles de ce type à effectuer au cours de la période de contrôle suivante est augmenté.

Nevertheless, there are provisions under current EU legislation that remain under-exploited, in particular for radio telecommunications equipment, electronic communications, public procurement, copyright in the information society, equality in employment, value added tax and state aid exemptions[14].
Néanmoins, la législation européenne actuelle contient des dispositions qui restent sous-exploitées, notamment en ce qui concerne les équipements de radiotélécommunications, les communications électroniques, les marchés publics, le droit d'auteur dans la société de l'information, l'égalité de traitement en matière d'emploi, la taxe sur la valeur ajoutée et les exemptions dans le domaine des aides d'État[14].

Under the current legislation, the national public authorities are responsible for ensuring the application of national legislation as regards data processing procedures, including for RFID applications.
Selon la législation actuelle, les pouvoirs publics nationaux sont chargés de veiller à l'application des dispositions nationales en matière de procédures pour le traitement des données, y compris les applications RFID.

(1) Under current legislation the Community can conduct promotional measures in third countries for a limited number of agricultural products; the results so far have been very encouraging;
(1) en vertu de la réglementation en vigueur, la Communauté peut réaliser des actions promotionnelles dans les pays tiers pour un nombre limité de produits agricoles; les résultats obtenus à ce jour sont très encourageants;

(c) for the purposes of subparagraphs (a) and (b), where periods of employment or self-employment completed under the legislation of one Member State are expressed in units different from those which are used for the calculation of family benefits under the legislation of another Member State to which the person concerned has also been subject during the same period, the conversion shall be carried out in accordance with the provisions of Article 15 (3) of the implementing Regulation; (d) notwithstanding the provisions of subparagraph (a), in respect of dealings between the Member States listed in Annex 8 to the implementing Regulation, the institution bearing the costs of the family benefits by reason of the first employment or self-employment during the period concerned shall bear such costs throughout the entire current period'.
c) pour l'application des dispositions des points a) et b), lorsque les périodes d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un État membre sont exprimées en unités différentes de celles qui servent au calcul des prestations familiales en vertu de la législation d'un autre État membre à laquelle l'intéressé a été également soumis au cours d'une même période, la conversion s'effectue conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 3 du règlement d'application; d) par dérogation aux dispositions du point a), dans le cadre des relations entre les États membres mentionnés à l'annexe 8 du règlement d'application, l'institution qui supporte la charge des prestations familiales du chef de la première activité salariée ou non salariée au cours de la période considérée supporte cette charge pendant toute la période en cours».

11. For the purpose of calculating the earnings for the granting of the earnings-related supplement provided for by United Kingdom legislation, in particular for cash benefits in respect of sickness, unemployment benefits and temporary widows' benefits, an amount equal to the average weekly wage corresponding to the average weekly rate of the earnings-related supplement which, according to the estimates, is payable to a male or female worker respectively during the current benefit year shall, notwithstanding Articles 23 (1), 47 and 68 (1) of the Regulation, be credited to the worker in respect of each week of employment completed as a worker under the legislation of another Member State during the relevant income tax year.
11. Pour le calcul du salaire en vue de l'octroi du supplément variable en fonction du salaire, prévu par la législation du Royaume-Uni, notamment pour les prestations en espèces de maladie, les prestations de chômage et les prestations temporaires de veuve, il est, par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 et aux articles 47 et 68 paragraphe 1 du règlement, porté en compte au travailleur, pour chaque semaine d'emploi accomplie en qualité de travailleur sous la législation d'un autre État membre pendant l'exercice fiscal (impôt sur le revenu) de référence, un montant équivalant au salaire hebdomadaire moyen correspondant au taux hebdomadaire moyen de supplément variable en fonction du salaire qui, selon les estimations, sera payable à un travailleur masculin ou féminin, respectivement, pendant l'année de prestations en cours.