6. Why did the Commission propose using a special legislative procedure, i.e. Article 126(14) of the Treaty, as the legal basis for its proposal, although Article 338(2) of the Treaty provides a specific legal base as regards the quality of statistics in the EU and the proposal under discussion does not deal with the excessive deficit procedure as such?
6. Pourquoi la Commission propose-t-elle de recourir à une procédure législative spéciale, en se référant à l'article 126, paragraphe 14, du traité en tant que base juridique de sa proposition, alors que l'article 338, paragraphe 2, du traité constitue une base juridique spécifique eu égard à la qualité des statistiques dans l'Union européenne, et que la proposition en cours de discussion ne traite pas de la procédure concernant les déficits excessifs en tant que telle?