Vertaling van "under eu state aid rules €377 million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved under EU state aid rules €377 million of French and German support to develop the innovative Airbus X6 heavy helicopter.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide de 377 millions d'euros accordée par les autorités françaises et allemandes pour développer l'hélicoptère lourd nouvelle génération X6 d'Airbus.

Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings or under tax schemes of Member States under EU State aid rules.
Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has endorsed under EU state aid rules Germany's plans to grant Air Berlin a temporary €150 million bridging loan.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le projet des autorités allemandes d'octroyer à Air Berlin un crédit pont d'un montant de 150 millions € et d'une durée temporaire.

In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.
En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.

It has plans to invest €363 million to extend its paper production capacity by setting up a new stock preparation process and building an additional paper machine in its existing production plant in Spremberg. Spremberg is situated in the Spree Neiße area, in Brandenburg and is eligible for regional aid under EU state aid rules (Article 107(3)(c) of the Treaty on the functioning of the European Union - TFEU).
L’entreprise prévoit d’investir 363 millions d’euros pour étendre sa capacité de production de papier en établissant un nouveau procédé de préparation de pâte à papier et en construisant une machine à papier supplémentaire dans son usine de production existante de Spremberg, une ville située dans l’arrondissement de Spree-Neisse, en Brandebourg, et admissible au bénéfice des aides à finalité régionale au titre des règles de l’UE en matière d’aides d’État (article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

The Commission communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication’) (14) sets out the rules applicable to the granting of restructuring aid of financial institutions in the current crisis.
La communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (la «communication sur les restructurations») (14) définit les règles applicables à l’octroi d’une aide à la restructuration des institutions financières dans la crise actuelle.

To prevent EEA States’ support for export-credit insurance from distorting competition, its assessment under EEA state aid rules needs to be clarified.
Pour empêcher que le soutien des États de l'EEE à l'assurance-crédit à l'exportation ne fausse la concurrence, il convient de clarifier son appréciation au regard des règles de l'EEE en matière d'aides d'État.

However, since then, the Commission has acknowledged that the global financial crisis can create a serious disturbance in the economy of Member States and that measures supporting banks are apt to remedy this disturbance in its Communication on the application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis (38) (hereinafter ‘Banking Communication’), its Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (39) (hereinafter ‘Recapitalisation Communication’), the IAC and its Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (hereinafter ‘Restructuring Communication’) (40).
Toutefois, depuis lors, la Commission a admis que la crise financière mondiale peut entraîner de graves perturbations dans l’économie des États membres et que des mesures de soutien en faveur des banques sont aptes à y remédier dans sa communication sur l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (38) (ci-après «communication bancaire»), dans sa communication sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (39) (ci-après «communication sur la recapitalisation»), dans sa communication sur les actifs dépréciés et dans sa communication sur le retour à la viabilité et l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État (ci-après «communication sur la restructuration») (40).

At that stage, there seemed to be no provisions under the State aid rules which would enable Member States to grant fiscal aid of that nature.
À ce stade, les règles relatives aux aides d’État ne semblaient contenir aucune disposition permettant aux États membres d’octroyer des aides fiscales de cette nature.