Vertaling van "under existing legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

existing legislation
loi établie

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions that relate to branch-line abandonment and sale under this legislation will be substantially more community friendly than under existing legislation, to encourage community-based short lines.
Les dispositions concernant l'abandon et la vente de certains embranchements seront certainement plus favorables aux localités que ne l'est la loi actuelle, en ce sens qu'elles encourageront les lignes secondaires communautaires.

If they are not protected under legislation, there is a safety- net approach in the bill to provide the authority to apply prohibitions against the destruction of species and residences that can be extended to any species not protected under existing legislation by the provinces and the territories.
S'il n'y a pas de dispositions législatives pour protéger ces espèces, il existe, dans la loi, l'approche dite du «filet de sécurité» permettant de faire obstacle à la destruction des espèces et des habitats non protégés par les lois en vigueur dans les provinces et les territoires.

Moreover, since Member States cannot adopt under this Regulation measures restricting or prohibiting the placing on the market of GMOs, and thus this Regulation does not modify the conditions for placing on the market of GMOs authorised under existing legislation, the notification procedure under Directive 98/34/EC does not appear to be the most appropriate channel for providing information to the Commission.
De plus, étant donné que les États membres ne peuvent adopter, au titre du présent règlement, des mesures visant à restreindre ou interdiret la mise sur le marché d'OGM et que, par conséquent, le présent règlement ne modifie pas les conditions de mise sur le marché des OGM autorisés en vertu de la législation existante, la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE n'apparaît pas comme le moyen le plus approprié pour fournir des informations à la Commission.

That list should maintain the information that is already required under existing legislation given that it is generally considered as a valuable acquis for consumer information.
Il convient que cette liste reprenne les données requises par la législation actuelle, généralement considérées comme un acquis précieux pour l'information des consommateurs.

H. whereas the effectiveness of consumer policy will be enhanced by consumers and businesses knowing their rights and obligations under existing legislation and being able to apply them to their commercial transactions,
H. considérant que, pour que l'efficacité d'une politique de protection des consommateurs soit renforcée, les consommateurs et les entreprises doivent avoir connaissance des droits que leur accorde et des obligations que leur impose la législation en vigueur, et qu'ils doivent être en mesure de les appliquer à leurs transactions commerciales,

4. If a Member State is not bound by one or more of the legal texts referred to in the definitions in paragraph 1, statistics comparable with those required under the scope of this Regulation should be provided by that Member State where they can be provided under existing legislative and/or administrative procedures.
4. Si un État membre n'est pas lié par un ou plusieurs textes juridiques cités dans les définitions du paragraphe 1, des statistiques comparables à celles requises en vertu du présent règlement doivent être fournies par ledit État membre lorsqu'elles peuvent l'être dans le cadre des procédures législatives ou administratives en vigueur.

These names could not be protected under existing legislation such as the Trade-marks Act because that particular legislation is not designed to protect generic names.
Ces noms n'étaient pas protégés en vertu des lois existantes, notamment la Loi sur les marques de commerce, car celles-ci n'avaient pas été conçues au départ pour protéger les noms génériques.

For instance, under existing legislation, since legislation does already exist-we may not find it adequate but it nevertheless exists-the government can check and make sure that safety standards are complied with in many areas, such as construction.
Entre autres, par le biais de la législation déjà existante, puisqu'il y en a une, on ne la trouve pas suffisante mais il en existe une, le gouvernement vérifie actuellement et s'assure dans de nombreux domaines que les normes de sécurité sont respectées.

Providing a regulation before legislation will preserve the current all-party commitment of funding and programs in a timely manner; allow for amendment of regulations under existing legislation; modernize and harmonize existing programs and services to meet the needs of CF veterans, members and their families; and continue the people's and Government of Canada's existing regulation or recognized obligations to those who serve.
La présentation du règlement avant la mesure législative préservera l'actuel engagement de tous les partis à l'égard du financement et des programmes; il faut permettre la modification du règlement en vertu de la loi existante; il faut moderniser et harmoniser les programmes et services existants pour répondre aux besoins des anciens combattants et membres des FC et de leurs familles; il faut maintenir le règlement actuel et les obligations reconnues de la population et du gouvernement du Canada envers ceux qui les ont servis.