Traduction de «under existing union » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under existing regulations
en vertu des dispositions du règlement actuel

court having jurisdiction under European Union law
juge saisi au titre du droit de l’Union

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part II - Labour unions
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sur l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie II - Syndicats ouvriers

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union
Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European enterprises should be further encouraged to disclose environmental information as part of their financial reporting, beyond the extent required under existing Union legislation
Les entreprises européennes devraient être davantage encouragées à divulguer des informations en matière d’environnement dans le cadre de leurs rapports financiers, au-delà des obligations prévues par l’actuelle législation de l’Union

The Commission shall assess by 30 June 2016 the appropriateness of introducing requirements to fit gear shift indicators in vehicles with a manual gearbox other than those of category M1 for which a requirement already applies under existing Union legislation.
La Commission évalue, au plus tard le 30 juin 2016, s'il est approprié d'introduire une obligation en ce qui concerne l'installation d'indicateurs de changement de vitesse dans les véhicules disposant d'une boîte de vitesse manuelle autres que ceux de la catégorie M1, pour lesquels une obligation s'applique déjà en vertu de la législation de l'Union en vigueur.

1. For the purposes of this Regulation, ‘additionality’ means the support by the EFSI of operations which address market failures or sub-optimal investment situations and which could not have been carried out in the period during which the EU guarantee can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par "additionnalité" le soutien apporté par l’EFSI aux opérations qui remédient aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales et qui n’auraient pas pu être menées dans la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie de l’Union, ou selon la même ampleur, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI.

The EFSI should ensure additionality by helping to address market failures or sub-optimal investment situations and supporting operations which could not have been carried out in the period during which the guarantee established pursuant to this Regulation (EU guarantee) can be used, or not to the same extent, by the EIB, the EIF or under existing Union financial instruments without EFSI support.
L’EFSI devrait contribuer à l’additionnalité en permettant de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et à des mesures d’accompagnement qui n’auraient pas pu être menées dans la limite de la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie établie en application du présent règlement (ci-après dénommée "garantie de l’Union"), ou selon une ampleur différente, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI.

The Fund should support the efforts by the Union and the Member States relating to the enhancement of the Member States’ capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing Union law.
Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l’Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d’asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l’Union.

(13) The Fund should support the efforts by the Union and the Member States relating to the enhancement of the Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing Union law.
(13) Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l'Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à développer, suivre et évaluer leurs politiques d'asile compte tenu des obligations que leur impose le droit existant de l'Union.

(8) The Fund should support the efforts by the Union and the Member States relating to the enhancement of Member States' capacity to develop, monitor and evaluate their asylum policies in the light of their obligations under existing Union legislation.
(8) Le Fonds devrait soutenir les efforts déployés par l'Union et les États membres pour renforcer la capacité de ces derniers à élaborer, contrôler et évaluer leurs politiques d'asile compte tenu des obligations que leur impose la législation existante de l'Union.

12. Urges the Commission to come forward with options on how to leverage the reserve funds by using them in conjunction with financial instruments available under existing Union funds such as the CEF and from the European Investment Bank;
12. invite instamment la Commission à présenter des propositions sur les moyens possibles de tirer parti des crédits mis en réserve en les utilisant en liaison avec les instruments financiers disponibles dans le cadre des fonds existants de l'Union, tels que le MIE, et avec ceux de la Banque européenne d'investissement;

After receiving an assessment from the Commission, the Eurogroup Working Group shall hold a discussion about the intended request with a view to examining, inter alia, the possibilities available under existing Union or euro area financial instruments before the Member State concerned addresses potential lenders.
Après avoir reçu une évaluation de la Commission, le groupe de travail de l'Eurogroupe examine la demande d'assistance envisagée, ce afin d'examiner notamment les possibilités qu'offrent les instruments financiers existants de l'Union ou de la zone euro avant que l'État membre concerné ne s'adresse à des prêteurs potentiels.

(25) Activities other than those funded under the budget of the European Year which contribute to the achievement of its objectives and are funded under existing Union programmes or the Structural Funds, such as the "Europe for Citizens", "Fundamental Rights and Citizenship", "Lifelong Learning", "Youth in Action" and Culture and MEDIA programmes, should be further developed in parallel with the European Year,
(25) Des activités autres que celles financées par le budget de l'Année européenne, contribuant à la réalisation des objectifs de cette Année et financées par l'Union au titre des programmes existants ou des Fonds structurels, comme les programmes «L'Europe pour les citoyens», «Droits fondamentaux et citoyenneté», «Éducation et formation tout au long de la vie», «Jeunesse en action», «Culture» et «MEDIA», doivent être, parallèlement à l'Année européenne, valorisées dans ce cadre.