Traduction de «under fifa regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

FIFA regulations
réglementation de la FIFA

licensed under the regulations
autorisé en vertu du règlement

complaint under the ... Regulations of ... Act against
plainte sous le régime du Règlement ... de la Loi ... contre

rights under Staff Regulations
droits statutaires

advantage accorded under the regulations
avantage qu'assure la réglementation

operating under shunting regulations
exploitation en marche à vue | exploitation en régime de manoeuvre

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
15. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

14. Expresses serious concern, however, that the credibility of FIFA, as world football’s governing body, and the urgent reforms required, cannot begin in earnest until a new leadership is appointed, which, under FIFA regulations, might not happen for a further nine months; therefore calls on FIFA to select, in a transparent and inclusive way, an appropriate interim leader to replace Joseph Blatter forthwith;
14. se dit, toutefois, vivement inquiet que la crédibilité de la FIFA, en sa qualité d'instance dirigeante du football mondial, ne puisse pas être véritablement rétablie et que les réformes urgentes nécessaires ne puissent pas véritablement débuter avant la désignation d'une nouvelle présidence, ce qui, selon les règles de la FIFA, pourrait ne pas avoir lieu avant neuf mois; demande donc à la FIFA de choisir, de manière transparente et ouverte, un président provisoire approprié pour remplacer immédiatement Joseph Blatter;

SOR/78-450 — AIR REGULATIONS, AMENDMENT SOR/84-305 — AIR REGULATIONS, AMENDMENT (For text of document, see Appendix O, p. 3O:1) SOR/2007-152 — ORDER AMENDING THE FIFA MEN'S U-20 WORLD CUP CANADA 2007 REMISSION ORDER (For text of document, see Appendix P, p. 3P:1) SOR/2007-181 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN CANADA BORDER SERVICES AGENCY REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix Q, p. 3Q:1) SOR/2007-182 — REGULATIONS AMENDING THE MARINE OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH REGULATIONS (MISCELLANEOUS PROGRAM) (For text of document, see Appendix R, p. 3R:1) Mr. Bernhardt: Under ``Action Taken,'' three instruments make seven corrections that were previously promised to the committee.
DORS/78-450 — RÈGLEMENT DE L'AIR — MODIFICATION DORS/84-305 — RÈGLEMENT DE L'AIR — MODIFICATION (Le texte du document figure à l'annexe O, p. 3O:2) DORS/2007-152 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA COUPE DU MONDE MASCULINE U-20 DE LA FIFA, CANADA 2007 (Le texte du document figure à l'annexe P, p. 3P:2) DORS/2007-181 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA) (Le texte du document figure à l'annexe Q, p. 3Q:2) DORS/2007-182 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA SECURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (NAVIRES) (Le texte du document figure à l'annexe R, p. 3R:2) M. Bernhardt : Dans la rubrique « Correction apportée, » trois instruments apportent les sept corrections promises au comité.

Calls on the Commission to encourage measures by sports organisations to protect young sportsmen and sportswomen, with due respect for the specificity of sport, by openly expressing itself in favour of stricter application of the FIFA regulations banning transfers of players aged under 16 within the EU and endorsing the principle that players should sign their first professional contract with the club which has trained them;
demande à la Commission d'encourager les mesures des organismes sportifs visant à protéger les jeunes sportifs et sportives, dans le respect de la spécificité du sport, en se prononçant ouvertement en faveur d'une plus stricte application de la disposition du règlement de la FIFA qui interdit les transferts de joueurs de moins de 16 ans au sein de l'Union et en souscrivant au principe selon lequel la signature du premier contrat professionnel d'un joueur doit avoir lieu avec son club formateur;

37. Calls on the Commission to encourage measures by sports organisations to protect young sportsmen and sportswomen, with due respect for the specificity of sport, by openly expressing itself in favour of stricter application of the FIFA regulations banning transfers of players aged under 16 within the EU and endorsing the principle that players should sign their first professional contract with the club which has trained them;
37. demande à la Commission d'encourager les mesures des organismes sportifs visant à protéger les jeunes sportifs et sportives, dans le respect de la spécificité du sport, en se prononçant ouvertement en faveur d'une plus stricte application de la disposition du règlement de la FIFA qui interdit les transferts de joueurs de moins de 16 ans au sein de l'Union et en souscrivant au principe selon lequel la signature du premier contrat professionnel d'un joueur doit avoir lieu avec son club formateur;

In view of the improvements and deletions in the new regulations, the Commission decided to take no further action on Mr Piau's complaint. Under the new FIFA regulations:
Au vu des améliorations apportées et des suppressions effectuées dans le nouveau règlement, la Commission a décidé de classer la plainte de M. Piau. Selon le nouveau règlement de la FIFA: