Traduction de «under former budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

re-use under a budget heading
réemploi sur une ligne budgétaire

to enter under a budget heading
inscrire sur une ligne budgétaire

appropriations shown under a specific budget heading
crédits d'une ligne budgétaire particulière

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

under budget
résultats négatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

105. Is convinced that the management of the pensions of former Members is not part of Parliament's day-to-day operational tasks and the potential growth of pension expenses reduces the transparency of the budget; supports, therefore, the transfer of the management of three types of pensions - retirement, invalidity and survivors' pensions - falling under the Statute for Members to Section III of the Union budget, while continuing to consult and advise Members on pension-related issues; points out that the concentration of the management of pensions in one institution creates administrative efficiencies;
105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;

(b) renews its call for the Foreign Policy Instruments Service (FPIS) in charge of planning and programming the Instrument for Stability Article 3 crisis response measures to be integrated into the EEAS crisis management and peacebuilding structures and, specifically, for the former Relex/A2 posts assigned to Unit 2 of the new foreign policy instruments (12 AD and 5 AST) to be transferred to the EEAS; points out that this transfer is a condition which has to be satisfied in order to release the reserve under the corresponding heading in the Commission budget;
(b) réitère sa demande d'intégrer dans les structures de gestion des crises et de consolidation de la paix du SEAE le service des instruments de politique étrangère chargé de la planification et de la programmation des mesures de réponse aux crises relevant de l'article 3 de l'instrument de stabilité de la Commission, notamment en transférant au SEAE les douze postes AD et cinq postes AST d'ex Relex/A2 qui ont été intégrés dans l'unité 2 des nouveaux instruments de politique étrangère; rappelle que ce transfert est nécessaire pour supprimer la réserve dans la ligne budgétaire correspondante du budget de la Commission;

Following an evaluation of the sustainability, relevance and effectiveness of the pilot projects funded under former budget line B7-667 (cf. Annex 1), the Commission will consider the possibility of providing funding in the context of the appropriate budget lines to joint projects by diaspora organisations – preferably from two or more Member States – and local organisations so as to support local development.
Après avoir évalué la durabilité, la pertinence et l'efficacité des projets pilotes financés par l'ancienne ligne budgétaire B7-667 (cf. annexe 1), la Commission examinera la possibilité de fournir un financement, dans le cadre des lignes budgétaires appropriées, à des projets communs menés par des organisations issues des diasporas, de préférence de deux États membres au moins, et des organisations locales pour soutenir le développement local.

The Commission proposal under discussion covers not only cultural organisations active at European level funded under former budget line A-3042, but also the European Bureau of Lesser-Used Languages and the Mercator network centres funded under budget line A-3015 as well as grants under budget line A-3035 awarded for the preservation of Nazi concentration camps as historical monuments.
La proposition de la Commission en cours de discussion ne couvre pas seulement les organismes culturels actifs au niveau européen financés au titre de l’ancienne ligne budgétaire A-3042, mais aussi le Bureau européen pour les langues moins répandues et les centres du réseau Mercator, financés au titre de la ligne budgétaire A-3015, ainsi que des aides financières au titre de la ligne budgétaire A-3035 accordées pour la préservation des camps de concentration nazis en tant que monuments historiques.

Under Article 316 of the FEU Treaty (former Article 273a of the EC Treaty), that budget should be included in the same section as the Council’s budget.
Selon l'article 273a/316 TFUE, ce budget devrait être dans la même section que le budget du Conseil.

Work has already started in this area with UNHCR projects under the former B7-667 Budget line on needs-based protection planning as a precursor to building effective protection capacities in selected countries in Africa.
Les travaux ont déjà commencé dans ce domaine avec des projets du HCR, au titre de l'ex-ligne budgétaire B7-667, sur une planification de la protection fondée sur les besoins et conçue comme une première mesure dans la voie d'un renforcement des capacités de protection effective dans certains pays d'Afrique.

Ah! In the first budget tabled a few months after the election, the UI reform proposed by the current Minister of Finance called for ten times more cuts than under former Minister Valcourt, but the hon. members, including the rat pack, who used to shout their disapproval in this House, kept their mouths shut.
Au premier budget, quelques mois après les élections, la réforme d'assurance-chômage proposée par le ministre actuel des Finances, avait dix fois plus de coupures que les coupures Valcourt, et les députés qui criaient ici, le «rat Pack» inclus, sont devenus silencieux.