Traduction de «under human government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employer's Guide to Procedures for Reporting Occupational Injuries and Diseases under the Government Employees Compensation Act
Guide de l'employeur : Méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelle en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

Leadership Selection Regimes Under Self-government
Régimes de choix des dirigeants en vertu de l'autonomie gouvernementale

Employers' Guide to Procedures for reporting occupational inquiries and diseases under the Government employees compensation act
Guide de l'employeur : méthodes à suivre pour l'établissement des rapports d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

rule governing exception under ordinary law
règle dérogatoire du droit commun

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

Governing Council of the United Nations Human Settlements Program
Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU could also support capacity building efforts to help the Iraqi government and institutions monitor progress towards implementation of the relevant international conventions under human rights law.
Elle pourrait en outre contribuer aux efforts de renforcement des capacités afin d’aider les institutions et le gouvernement iraquiens à superviser la mise en oeuvre des conventions internationales applicables en matière de droits de l'homme.

To help the most vulnerable Various kinds of integrated measures aimed at risk groups are displayed: early intervention in children's and young people's problems; organising morning and afternoon activities for schoolchildren; youth participation project; supporting the integration of immigrants; implementing the national alcohol program; addressing the drug problem; programs for reducing homelessness; project to combat violence against women and prostitution and trafficking of human beings under the Government's equality program; voluntary debt adjustment program; crime prevention; crime conciliation; 'Towards a crime-free life together'-project; a number of projects of the Evangelical-Lutheran Church for the prevention of exclusion; and determination of the focus for NGOs' measures.
Aider les plus vulnérables: Le plan présente des mesures intégrées diverses, destinées aux groupes à risque: intervention précoce dans les problèmes rencontrés par les enfants et les jeunes; organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés; projet de participation des jeunes; soutien à l'intégration des migrants; mise en oeuvre d'un programme national contre l'alcoolisme; lutte contre la toxicomanie; programmes visant à diminuer le nombre de sans-abri; projet de lutte contre les violences exercées contre les femmes, contre la prostitution et la traite des êtres humains dans le cadre du programme pour l'égalité des chances du gouvernement; programme d'ajustement volontaire des dossiers d'endettement; prévention de la criminalité; conciliation criminelle; programme "Vers une vie ensemble sans criminalité"; divers projets de l'Église évangélique luthérienne pour la prévention de l'exclusion et fixation des priorités d'action des ONG.

Complementing the dialogue, the EU will continue and intensify co-operation projects related to human rights and good governance, including under the European Initiative for Democracy and Human Rights under which China has become a focus country in 2003.
Pour compléter ce dialogue, l'UE poursuivra et intensifiera les projets de coopération en relation avec les droits de l'homme et la bonne gouvernance, notamment dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, qui a inscrit la Chine dans la liste de ses pays cibles en 2003.

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.
invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.

As with previous budget legislation under our government and as we did last spring with the special subcommittee on the first budget implementation act, we will be asking the following 10 committees to look at portions of the bill: health; transport, infrastructure and communities; aboriginal affairs and northern development; agriculture and agri-food; environment and sustainable development; fisheries and oceans; justice and human rights; public safety and national security; human resources, skills and social development and the status of persons with disabilities; and citizenship and immigration.
Comme il l'a déjà fait pour d'autres projets de loi relatifs au budget, notamment ce printemps, lorsqu'il a chargé un sous-comité spécial d'étudier le premier projet de loi d'exécution du budget, notre gouvernement demandera aux 10 comités suivants d'étudier des tranches distinctes du projet de loi: le Comité de la santé; le Comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités; le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord; le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire; le Comité de l'environnement et du développement durable; le Comité des pêches et des océans; le Comité de la justice et des droits de la personne; le Comité de la sécurité publique et nationale; le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; et le Comité de la citoyenneté et de l'immigration.

What is most ironic is that this takeover of a Canadian company by a Chinese state-owned company is taking place under a government that, not so long ago, shied away from the Chinese market because of the Chinese government's poor human rights record.
Le plus ironique est que cette prise de contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise d'État chinoise se passe sous un gouvernement qui, il n'y a pas si longtemps, boudait le marché chinois en raison du piètre bilan du gouvernement chinois en matière de droits de la personne.

Furthermore, whilst democracy and human rights objectives must be increasingly mainstreamed in all instruments for financing external action, Union assistance under this Regulation should have a specific complementary and additional role by virtue of its global nature and its independence of action from the consent of the governments and public authorities of the third countries concerned.
En outre, alors qu'il est nécessaire de renforcer l'intégration des objectifs de démocratie et de droits de l'homme dans tous les instruments destinés à financer l'action extérieure, l'aide de l'Union fournie au titre du présent règlement devrait jouer un rôle spécifique complémentaire et supplémentaire en raison de son caractère international et du fait qu'elle peut être octroyée sans solliciter le consentement des gouvernements et des autorités publiques des pays tiers concernés.

That is why we are pleased that under this government an agreement was negotiated with the Afghan independent human rights commissioner in order to allow access to detainees and to report back on that to the Canadian government if there is any evidence of any mistreatment.
Voilà pourquoi nous nous réjouissons du fait que notre gouvernement a négocié un accord avec le commissaire indépendant afghan aux droits de la personne pour que ce dernier puisse avoir accès aux détenus et faire rapport au gouvernement canadien s’il constate qu’ils ont été maltraités.

Although coming under the specifics of provincial funding, all of these receive grants in varying amounts from either the women's program under human resources or under Employment Canada or under other government programs (1640) Let me tell members how important these are.
Bien que relevant des provinces, tous ces centres reçoivent des subventions plus ou moins importantes dans le cadre du programme pour les femmes du ministère du Développement des Ressources humaines ou d'Emploi Canada, ou bien encore au titre d'autres programmes gouvernementaux (1640) Permettez-moi de parler de leur importance.

This has been revived under a government that has shown less regard for human rights and other economic and social rights than did previous democratic governments.
Le mouvement a connu une recrudescence sous un nouveau régime beaucoup moins intéressé par les droits humains et d'autres droits économiques et sociaux que les gouvernements démocratiques précédents.