Vertaling van "under justice horace " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under the consistent case-law of the Court of Justice
selon la jurisprudence constante de la Cour de justice

the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis

keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice

Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act
Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

issue a warrant under the justice's hand
décerner un mandat sous le seing du juge de paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will be 10 years ago next week that the Krever Commission started up, under Justice Horace Krever.
La semaine prochaine, cela fera 10 ans que les travaux de la Commission Krever ont débuté avec le juge Horace Krever.