Traduction de «under labour legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

labour law | labour legislation
droit du travail

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

labour legislation [ labor legislation ]
législation du travail

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation - Occupational Health and Safety
Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

protective labor legislation | protective labour legislation
législation de protection du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Against the background that access to the labour market, adequate protection under social and labour legislation as well as improved education opportunities are considered core elements of a policy preventing poverty, special attention is paid to employment and educational measures.
L'emploi et les mesures éducatives bénéficient d'une attention particulière dans un contexte qui considère que l'accès au marché du travail, un niveau de protection adéquat garanti par la législation sociale et le droit du travail et de meilleures opportunités éducatives, sont le noyau dur d'une politique de prévention de la pauvreté.

4. Urges the Member States: to develop appropriate policies in full compliance with European and national legislation; to implement specific measures to promote and ensure the smooth and equitable integration of migrant women, including acquisition of legal status, recognition of qualifications and educational levels attained in third countries, inclusion in social security schemes, the right to a decent wage, access to healthcare, health and safety standards in the workplace and access to childcare facilities, education, social services, training and life-long learning, social security benefits and protection under labour legislation in receiving countries; and to involve trade unions, NGOs and civil society in the development of such policies and measures;
4. demande aux États membres d'élaborer des politiques appropriées qui respectent pleinement la législation européenne et nationale, de mettre en œuvre des mesures facilitant l'intégration harmonieuse et équitable des femmes migrantes, y compris l'acquisition d'un statut juridique, la reconnaissance des niveaux de qualification et d'éducation, l'intégration dans les régimes de sécurité sociale, le droit à un salaire digne, l'accès aux avantages des soins de santé, de l'éducation, de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la santé, des règles de sécurité au travail et de la sécurité sociale dans le cadre de la législation sur le travail dans les pays d'accueil et d'associer les syndicats, les ONG et la société civile à l'élaboration de ces mesures;

Concession performance conditions might also be intended to favour the implementation of measures for the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.
Les conditions d’exploitation d’une concession pourraient également viser à favoriser la mise en œuvre de mesures destinées à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l’environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l’essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu’à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l’exige la législation nationale.

Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive Contract performance conditions might also be intended to favour the promotion of equality of women and men at work, the increased participation of women in the labour market and the reconciliation of work and private life, the protection of the environment or animal welfare and, to comply in substance with fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions, and to recruit more disadvantaged persons than are required under national legislation.
Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l'Union dans le cadre de ladite directive. Les conditions d'exécution du marché pourraient également viser à favoriser la promotion de l'égalité des hommes et des femmes au travail, une plus grande participation des femmes au marché du travail et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la protection de l'environnement ou le bien-être animal, à assurer le respect pour l'essentiel des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), ainsi qu'à recruter davantage de personnes défavorisées que ne l'exige la législation nationale.

In its Green Paper on modernising labour law (COM(2006)0708 final) the Commission advocates the inclusion of new 'flexible' forms of employment under national labour legislation stressing that full employment and industrial relations governed by labour law must be considered as traditional concepts, in other words, out of date.
Dans son Livre vert intitulé "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIsiècle" (COM(2006)0708 final), la Commission propose que les nouvelles formes "flexibles" d'emploi soient intégrées dans le droit du travail des États membres. Elle souligne que le plein emploi et la réglementation des relations de travail par le droit du travail doivent être considérés comme relevant de la tradition, c'est-à-dire dépassés.

The ruling by the Court of Justice, whereby readiness to work requiring the worker to be present in the workplace and to have alert physical and mental faculties qualifies as regular paid working time, is in keeping with the traditional approach under labour legislation.
La réponse donnée par la Cour de justice est juste au regard des thèses traditionnelles du droit du travail. La solution de la Cour, conforme aux positions traditionnelles du droit du travail, est la suivante : lorsque la disponibilité s’accompagne d’une présence physique sur le lieu de travail et d’une veille physique et mentale, elle constitue un temps de travail normal qui est rémunéré.

For example, mention may be made of the requirements - applicable during the performance of the contract - to recruit long-term job-seekers or to implement training measures for the unemployed or for young persons, to comply in substance with the provisions of the basic International Labour Organisation (ILO) Conventions, assuming that such provisions have not been implemented in national law, and to recruit more handicapped persons than are required under national legislation.
À titre d'exemple, on peut citer les obligations - applicables à l'exécution du marché - de recruter des chômeurs de longue durée ou de mettre en oeuvre des actions de formation pour les chômeurs ou les jeunes, de respecter en substance les dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été mises en oeuvre dans le droit national, de recruter un nombre de personnes handicapées qui irait au-delà de ce qui est exigé par la législation nationale.

At the same time, there is not a word about workers’ rights, about the fact that fewer obstacles mean less protection under labour legislation and less accountability during mass redundancies, mergers and transfers.
En bref, une liberté supplémentaire pour l’action du capital, une limitation supplémentaire des prescriptions législatives. Par contre, rien n’est dit des droits des travailleurs, du fait qu’une plus grande "levée des obstacles" entraîne une diminution de la protection de la législation du travail, une plus grande liberté dans les procédures de licenciements massifs, de fusions et de délocalisations.

Other social and labour legislation questions, in particular the right of employees to information and consultation as regulated in the Member States, are governed by the national provisions applicable, under the same conditions, to public limited-liability companies.
Les autres questions relevant du droit social et du droit du travail, notamment le droit à l'information et à la consultation des travailleurs tel qu'il est organisé dans les États membres, sont régies par les dispositions nationales applicables, dans les mêmes conditions, aux sociétés anonymes.